Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Des allocations portant les numéros 1 à 5 bis sont attribuées aux grands invalides selon les modalités ci-dessous :
1° Allocation n° 1, accordée pour invalidité de 85 % :
a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 128 points d'indice ;
b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 64 points d'indice ;
2° Allocation n° 2, accordée pour invalidité de 90 % :
a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 154 points d'indice ;
b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 77 points d'indice ;
3° Allocation n° 3, accordée pour invalidité de 95 % :
a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 204 points d'indice ;
b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 102 points d'indice ;
4° Allocation n° 4, accordée pour invalidité de 100 % :
a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 256 points d'indice ;
b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 128 points d'indice ;
5° Allocation n° 5, accordée aux invalides bénéficiaires de l'article L. 125-10 : 540 points d'indice. Le montant de cette allocation est majoré de trois points par degré de complément de pension à partir du deuxième degré inclusivement ;
6° Allocation n° 5 bis, accordée aux invalides bénéficiaires de l'article L. 133-1 :
a) Cas général : 1373 points d'indice ;
b) Aveugles, amputés de deux ou de plus de deux membres, paraplégiques : 1464 points d'indice.
Les allocations mentionnées au présent article ne peuvent être cumulées entre elles.
Une petite revalorisation qui se faisait attendre, la dernière remontant à quelques années déjà … ainsi, pour calculer le montant de la pension militaire d'invalidité il conviendra de se reporter à l'article R 125-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre qui reprend les valeurs à multiplier au point d'indice à savoir : « Les valeurs en nombre de points d'indice mentionnées à l'article L. 125-2, correspondant aux pensions établies en fonction du taux d'invalidité reconnu, sont fixées par le tableau suivant, […] n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 mentionnées à l'article R. 131-1 , selon qu'ils sont ou non bénéficiaires des allocations aux grands mutilés, ainsi que, le cas échéant, […]
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