Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 21 (V)
Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d'assistance.
Cette majoration est portée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de l'allocation mentionnée au premier alinéa.
Dans le cas où ils sont hospitalisés, la majoration cesse d'être servie pendant la durée de l'hospitalisation.
-L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 est prise en compte pour la détermination du montant de prime d'activité, dans la limite d'un forfait égal à : 1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 pour chaque enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ; 2° 22,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 pour chaque enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3. […] alinéa de l'article L. 521-1 ; […]
Lire la suite…Article D3142-7 Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L. 3142-19, […] des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Article D3142-9 NOTA : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, […]
[…] Aux termes de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, […] Aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Le droit à la majoration de pension mentionnée à l'article L. 133-1 est examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, […] aux termes de l'article L . 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de […]
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Février 2023 par le TJ hors JAF, […] l'association [1] (« l'Association ») a demandé à l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile de-France (l'Urssaf) le remboursement de la somme de 434 610 euros correspondant à une régularisation de cotisations indûment versées pour ses différents établissements relative à l'exonération aide à domicile pour la période de septembre 2017 à décembre 2019. Elle exposait dans sa demande les raisons pour lesquelles elle estimait pouvoir bénéficier du dispositif prévu au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. […] d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Des majorations pour tierce personne peuvent être en application de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que des majorations pour enfants en application du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] du traitement ou du demi-traitement (article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires) est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. […]
Lire la suite…