Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis à la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget, ou lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés à l'article R. 151-18 l'estime utile.
[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; [] « . […] Aux termes de l'article R. 151-12 du code précité : » Lorsque l'instruction médicale est achevée, […] ou lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés à l'article R. 151-18 l'estime utile. […] Elle mentionne la faculté qu'a le demandeur de saisir la commission de réforme mentionnée à l'article L. 151-4 et d'être entendu par elle, ainsi que les voies et délais de cette saisine. « Enfin, […]
[…] Par ordonnance du 1er août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 septembre 2022 à 12 heures. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Lorsque l'instruction médicale est achevée, […] ou lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés à l'article R. 151-18 l'estime utile () ». En outre, selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « En application des articles R. 132-7, R. 151-12 et R. 153-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service () ». Aux termes de l'article R. 151-12 du même code : « Lorsque l'instruction médicale est achevée, […] ou lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés à l'article R. 151-18 l'estime utile ». Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre auquel renvoient les dispositions précitées : « En application des articles R. 132-7, […]