Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1119 du 4 décembre 2024 - art. 1
Le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 notifie au pensionné, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une fiche descriptive des infirmités comportant les mentions relatives à la nature et à la description de la ou des infirmités donnant lieu à pension.
[…] Il résulte des articles L. 711-2 et R. 711-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que le recours administratif préalable exercé devant la commission de recours s'applique aux décisions individuelles prises en application du Livre I qui concerne les pensions et allocations d'ayants droit ou d'ayants cause ou du livre II concernant les droits accessoires à la pension, […] De même, la fiche descriptive des infirmités qui porte décision d'attribution d'une pension militaire d'invalidité, mentionnée notamment à l'article R. 151-19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.
[…] Il résulte des articles L. 711-2 et R. 711-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que le recours administratif préalable exercé devant la commission de recours s'applique aux décisions individuelles prises en application du Livre I qui concerne les pensions et allocations d'ayants droit ou d'ayants cause ou du livre II concernant les droits accessoires à la pension, […] De même, la fiche descriptive des infirmités qui porte décision d'attribution d'une pension militaire d'invalidité, mentionnée notamment à l'article R. 151-19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.
[…] - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] Si les articles R. 151-5-1 à R. 151-19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui déterminent les règles d'instruction des demandes et de concession des pensions ne prévoient pas que le chef du service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées recueille l'avis du médecin conseil du service chargé des pensions militaires d'invalidité avant de prendre sa décision, […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise (…). / Sous réserve de dispositions particulières, […]