Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre.
[…] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 154-2 du même code : « Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre. ». […] Article 2 : Le ministre des armées procédera, dans le délai de deux mois, au versement des droits à pension de M. […]
[…] infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois, […] Aux termes de l'article R. 154-2 du même code : « Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154 -1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ». Aux termes de l'article R […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. (…) » Aux termes de l'article R. 154-2 du même code : « Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre. » Aux termes de son article R. 151-9, […]