Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 26
Pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude correspondant au corps concerné, dans le respect du pourcentage fixé à l'article L. 242-2, préalablement à tout autre recrutement.
En cas d'insuffisance de candidats inscrits sur les listes d'aptitude régionales, elle recrute les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale.
[…] de l'article L. 241- 6 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inscrit sur la liste d'aptitude qui aurait dû obligatoirement être consultée en application de l'article R. 242-6 de ce même code ; […] Aux termes de l'article L. 242 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, […] Aux termes de l'article R. 242 […]
[…] 3°) d'ordonner à l'administration une application de l'article R. 242-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à la consultation préalable de la liste d'aptitude ; […] O R D O N N E
[…] - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 242-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] O R D O N N E :