Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 1
Les listes des unités combattantes mentionnées à l'article R. 311-14 sont établies par arrêté du ministre de la défense.
Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ;
Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue combattante suivent le sort de cette unité.
[…] conformément aux dispositions des articles R . 133-5 et R . 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Aux termes de l'article L. 311 -2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, […] Aux termes de l'article R. 311 -14 du même code : " Pour les opérations ou missions, […] aucune condition de durée […]
[…] au litige) qui s'est substitué à l'article L. 253 ter cité par le requérant, […] Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes. ». L'article R. 311 -14 du même code, qui s'est substitué à l'article R . 224 E cité par le requérant, […] Selon l'article R. 311-15 de ce code, […] selon l'article R. 311 -16 dudit code : » Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311 -14 et R.311-15 […]
[…] Aux termes de l'article L. 311 -2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, […] Aux termes de l'article R. 311 -14 du même code : " Pour les opérations ou missions, […] Aux termes de l'annexe de l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre , […] les services effectués […]