Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
La carte est établie sur justification de l'identité du demandeur et remise de la photographie mentionnée à l'article D. 311-23 auprès du service de l'Office national mentionné à l'article R. 347-4, après vérification de ses services militaires ou civils en temps de guerre ou en opérations extérieures.
La carte peut être transmise à l'intéressé par l'intermédiaire du maire de sa résidence.
[…] - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] En outre aux termes de son article R. 311-14 : « Pour les opérations ou missions, […] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 311-25 de ce code : « La carte est établie sur justification de l'identité du demandeur et remise de la photographie mentionnée à l'article D. 311-23 auprès du service de l'Office national mentionné à l'article R. 347-4, […] A cet égard, ledit arrêté retient, d'une part, « l'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT) » pour les périodes comprises respectivement entre le 25 septembre 2007 et le 24 septembre 2008, et entre le 15 mars 2009 et le 14 mars 2011. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, […] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 311-25 de ce code : » La carte est établie sur justification de l'identité du demandeur et remise de la photographie mentionnée à l'article D. 311-23 auprès du service de l'Office national mentionné à l'article R. 347-4, […] le 19 novembre 1998, le titre de reconnaissance de la Nation, prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]