Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 19 septembre 2023, par laquelle la directrice générale de l’office national des combattants et des victimes de guerre lui a refusé de lui reconnaitre la « qualité de combattant ».

Il soutient que la décision méconnait son affectation au Tchad, pendant quatre ans, au cours de la période comprise entre le 16 novembre 2006 et le 1er août 2010, en qualité de sous-officier de la gendarmerie, affecté à la sécurisation de l’ambassade française située à N’Djamena.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, l’office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête et soutient qu’elle n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

- l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jacob, rapporteur,

- les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Au cours de l’année 2023, M. A… a adressé une demande de reconnaissance de la qualité de combattant à l’office national des combattants et des victimes de guerre, en raison de son affectation à l’ambassade de France au Tchad, en qualité de sous-officier de la gendarmerie nationale pour la période comprise entre le 16 novembre 2006 et le 1er août 2010. Par une décision du 19 septembre 2023, référencée n°2023-0004-2572, la directrice de l’office national des combattants et des victimes de guerre lui a opposé un refus, au motif que « l’intéressé n’a pas effectué de services pendant les périodes de guerre, conflits ou opérations tels que définis par les textes en vigueur ». Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cette décision de rejet.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 311-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d’Indochine et de Corée, à la guerre d’Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d’unités françaises, ainsi que les Français ayant pris une part effective aux combats aux côtés de l’armée républicaine espagnole durant la guerre civile. / La reconnaissance de la qualité de combattant dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l’attribution de la carte du combattant ». Aux termes de l’article L. 311-2 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. / Une durée d’au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat mentionnées à cet alinéa. / Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes ».

En outre aux termes de son article R. 311-14 : « Pour les opérations ou missions, définies à l’article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme combattants les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui : / 1° Soit ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ; pour le calcul de la durée d’appartenance, les services accomplis au titre d’opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations et missions mentionnées au présent article ; / 2° Soit ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ; / 3° Soit ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ; / 4° Soit ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu’ils appartenaient à une unité combattante sans condition de durée de séjour dans cette unité ; / 5° Soit ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l’unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ; / 6° Soit ont été détenus par l’adversaire pendant quatre-vingt-dix jours au moins, sous réserve d’avoir appartenu antérieurement à leur capture ou postérieurement à leur détention, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante pendant la période où celle-ci avait cette qualité ; toutefois, aucune condition de durée de captivité n’est opposable aux personnes détenues par l’adversaire et qui auraient été privées de la protection des conventions de Genève ». Par ailleurs, aux termes de l’article D. 311-25 de ce code : « La carte est établie sur justification de l’identité du demandeur et remise de la photographie mentionnée à l’article D. 311-23 auprès du service de l’Office national mentionné à l’article R. 347-4, après vérification de ses services militaires ou civils en temps de guerre ou en opérations extérieures. / (…) ».

Enfin, l’arrêté susvisé du 12 janvier 1994 modifié, pris en application de l’article L. 311-2 précité et fixant la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, mentionne les opérations militaires au Tchad et dans les pays avoisinants. A cet égard, ledit arrêté retient, d’une part, « l’opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT) » pour les périodes comprises respectivement entre le 25 septembre 2007 et le 24 septembre 2008, et entre le 15 mars 2009 et le 14 mars 2011. D’autre part, l’arrêté sus-exposé mentionne « l’opération EUFOR Tchad/ RCA sur le territoire du Tchad, de la République Centrafricaine et pays avoisinants » pour la période comprise entre le 28 juin 2008 et le 27 janvier 2010, ainsi que « l’opération Epervier sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants » pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 21 décembre 2013.

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que M. A… était en poste au Tchad entre le 16 novembre 2006 et le 1er août 2010, en qualité de sous-officier de la gendarmerie nationale, y compris au cours des événements violents survenus dans la capitale tchadienne entre le 1er et 4 février 2008, il résulte de l’instruction que le requérant a été affecté dans le détachement de sécurité de l’ambassade de France, lequel se distingue des groupements terre des éléments français au Tchad ayant participé aux opérations éperviers, EUFOR ou de la MINURCAT visés par l’arrêté susmentionné du 12 janvier 1994 modifié.

Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction et des textes en vigueurs que l’obtention du titre de reconnaissance de la nation emporterait l’attribution, par voie de conséquence, de la carte du combattant.

Il ressort donc de ce qui précède que la décision en litige n’est pas entachée d’une erreur de droit et de fait, de sorte que la demande d’annulation exposée par M. A… sera rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… et à l’office national des combattants et victimes de guerre.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M^me Adrienne Bayada, première conseillère,

M. Julien Jacob, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

Le rapporteur,

J. JacobLe président,

E. Souteyrand

La greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 décembre 2025.

La greffière,

M-A. Barthélémy