Article D321-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Entrée en vigueur le 7 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-725 du 4 août 2023 - art. 1
Le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant est fixé à 52 points d'indice.
1. Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2023, n° 2126983Rejet
[…] 1. […] Aux termes de l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le montant de la retraite du combattant est fixé à 52 points d'indice ». Aux termes de l'article D. 321-4 du même code : « Les arrérages de la retraite du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. / La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit ». […] O R D O N N E :
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