Règlement (CE) 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mai 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte) |
Décisions • 26
Rejet —
[…] Considérant qu'eu égard à la nature des motifs qui, en application du règlement susvisé (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, peuvent fonder un refus d'autorisation d'exportation de biens à double usage susceptibles d'entrer d'une quelconque manière dans la fabrication d'armes nucléaires, les décisions du ministre chargé des douanes refusant l'autorisation d'exporter de tels biens sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale ainsi qu'à la conduite de la politique extérieure de la France ; que dans ces conditions, la décision contestée par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a refusé d'autoriser la société NORMETEX POMPES à exporter en Inde six pompes
—
[…] 6 Règlement du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO 2009, L 134, p. 1). […] 98 Je rappelle que les autorités belges ont qualifié les biens concernés de « biens à double usage » au sens du règlement n o 428/2009 (voir point 7 des présentes conclusions).
—
[…] « chaebol » sud-coréen ; que, suite aux remarques AC son contrôleur interne relevant que ce « chaebol » vendait aussi ACs missiles et ACs pièces détachées pour hélicoptères (biens à « double usage » visés par le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009), en sorte que cette opération pourrait être proscrite par le d) AC l'article 5 du règlement (UE) n° 961/2010, BTP a fait préciser par l'exportateur la désignation
Commentaires • 70
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles 12 janvier 2023, n° 21/01218
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 octobre 2021, n° 20/04503
- NASSOUR BOUMEDIENNE
- Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 27 septembre 2017, n° 17/00371
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 11 mars 2021, n° 18/00848
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 23 janvier 2025, n° 23/06461
- VICAL
- Article R123-5 du Code de commerce
- Article 1919 du Code civil
- LES SAVEURS DE LUITRE (LUITRE-DOMPIERRE, 820871960)
- Article 757-3 du Code civil
- Règlement délégué (UE) 2024/3229 du 18 octobre 2024
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 15 mai 2024, n° 21/01712
- Tribunal administratif de Lyon, 11 avril 2024, n° 2403318
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 22 octobre 2004
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Referes, 16 décembre 2024, n° 24/00704
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre - r.222-13, 5 novembre 2024, n° 2319280
- CHEZ DID (SAINT-GALMIER, 844438705)
- Liquidation judiciaire VANNES (56000)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 26 mars 2024, n° 22/07056
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 janvier 2021, 19NT04928, Inédit au recueil Lebon
- Article R15-33-25 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 février 2024, n° 22/06928
- THALES DMS FRANCE SAS (ELANCOURT, 383475092)