Règlement (CE) 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mai 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte) |
Décisions • 26
Rejet —
[…] Vu l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire signé le 30 septembre 2008 ; Vu l'accord entre le Gouvernement indien et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) relatif à l'application des garanties aux installations nucléaires civiles signé le 2 février 2009 ; Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
—
[…] 7. À la suite de la décision des autorités belges en date du 23 mars 2017, les marchandises que devait livrer Reibel à Stankoimport n'ont pas pu être exportées, l'administration belge ayant considéré qu'elles étaient destinées à la production de pièces d'hélicoptères et les ayant, par conséquent, qualifiées de « biens à double usage », au sens du règlement (CE) n o 428/2009 (6), dont la vente est interdite par le règlement (UE) n o 833/2014 (7). Le recours intenté par Reibel contre cette décision devant le Conseil d'État (Belgique) a été rejeté. […] 6 Règlement du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO 2009, L 134, p. 1).
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[…] « chaebol » vendait aussi des missiles et des pièces détachées pour hélicoptères (biens à « double usage » visés par le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009), en sorte que cette opération pourrait être proscrite par le d) de l'article 5 du règlement (UE) n° 961/2010, BTP a fait préciser par l'exportateur la désignation
Commentaires • 68
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles 12 janvier 2023, n° 21/01218
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 octobre 2021, n° 20/04503
- NASSOUR BOUMEDIENNE
- Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 27 septembre 2017, n° 17/00371
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 11 mars 2021, n° 18/00848
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 23 janvier 2025, n° 23/06461
- VICAL
- Article R123-5 du Code de commerce
- Article 1919 du Code civil
- LES SAVEURS DE LUITRE (LUITRE-DOMPIERRE, 820871960)
- Article 757-3 du Code civil
- Règlement délégué (UE) 2024/3229 du 18 octobre 2024
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 15 mai 2024, n° 21/01712
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