Article D321-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D321-1Article D321-3
Entrée en vigueur le 7 août 2023

Commentaire1

1Automaticité de l'attribution de la carte du combattant et des prestations sociales qui en découlent
Mme Anne Ventalon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardèche · Questions parlementaires · 16 février 2023

Les conditions d'attribution de la carte du combattant et de la retraite du combattant sont codifiées aux articles R. 311-22 et D. 321-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) qui précisent que l'octroi de l'un et l'autre de ces avantages est conditionné à une démarche personnelle. La proposition en question soulève plusieurs difficultés.

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