Entrée en vigueur le 7 août 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2023-725 du 4 août 2023 - art. 1
Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.
La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.
Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le décalage d'un mois du paiement semestriel de la retraite du combattant sans modification du semestre payé en application de l'article D. 321-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […]
Lire la suite…Il est rappelé que l'article D. 321-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précise que « les arrérages de [l'ARC] sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. » Le paiement de la retraite du combattant est effectué en deux fois, à l'échéance correspondant au mois de naissance du retraité puis six mois plus tard. Depuis la généralisation du paiement des pensions par virement, les versements pour une date d'échéance donnée étaient effectués le mois précédent l'échéance.
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. […] 2. Aux termes de l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le montant de la retraite du combattant est fixé à 52 points d'indice ». Aux termes de l'article D. 321-4 du même code : « Les arrérages de la retraite du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. / La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit ». […] O R D O N N E :
Conformément aux dispositions de l'article D. 321-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, « les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. » Depuis la généralisation du paiement des pensions par virement, les versements pour une date d'échéance donnée étaient effectués le mois précédent l'échéance.
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