Article L225-129 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 180, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (Ab)

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2.
L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 225-129-2 et L. 225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées d'options prévues à l'article L. 225-177 ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
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Commentaires


1La levée de fonds : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux
dunan-avocats.fr · 26 juillet 2022

[…] (3) Convocation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour acter l'augmentation de capital social et l'entrée de nouveaux associés : L'article L. 225-129 du Code de commerce dispose que « l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme ». […] L. 225-129 du Code de commerce). Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire (art. L. 225-131 du Code de commerce).

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2La loi Pacte : modifications du régime juridique des fusions
www.overeed.com · 5 février 2021

Enfin, si la fusion nécessite une augmentation de capital, et si la société utilise l'une ou l'autre de ces délégations, l'assemblée générale extraordinaire délègue aussi, par une résolution particulière et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5 du Code de commerce, son pouvoir ou sa compétence de décider de l'augmentation de capital permettant d'attribuer des titres de capital aux associés de la ou des sociétés absorbées

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3Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital : le capital doit-il être intégralement libéré (L. 228-91, L. 225-131) ?
www.solon.law · 1er octobre 2020

>L. 225-131 du code de commerce dispose que “Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire”. On retrouve ce principe pour l'émission des obligations à l'article L. 228-39 du code de commerce : “L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en […] >L. 228-92), l'article du code de commerce renvoyant seulement aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6.

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1Cour d'appel de Caen, Chambre civile 2, 6 septembre 2007, 06/1510
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] administrateurs en remplacement des administrateurs démissionnaires et en second lieu à réduire la capital social à zéro et à l'augmenter en application des dispositions de l'article L.225-129 VII du Code de commerce ;

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, 05-19.237, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article L. 225-129 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 231-1 du même code ; […]

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3Tribunal de commerce de Béziers, 4 septembre 2017, n° 2017001424

[…] — Augmentation du capital social d'un montant global de 7 500€ par la création de 75 000 actions nouvelles de numéraire réservée aux salariés de la société, en application des dispositions de l'ART. L 225-129 du Code de Commerce, condition et modalités de l'opération (Augmentation de Capital n°3) ; | […] Vu l'ART. L 235-1 du Code de Commerce, | Vu l'ART. L225-132 alinéa 2 du Code de Commerce,

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