Article D722-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D722-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R721-9

Article R722-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Le siège et le ressort des cours régionales des pensions sont ceux des cours d'appeL. Ils font l'objet d'un tableau annexé au présent livre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Sortie de vigueur le 1 novembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1

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