Article R731-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R731-4
Article R731-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du mémoire de l'administration, le demandeur fait connaître au greffier du tribunal des pensions, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sa réponse aux observations ou son acceptation des propositions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 novembre 2019

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