Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est créé par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 54 (V)
La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation.
Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.
.- Conditions de détermination de l'imputabilité au service des infirmités des militaires Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les militaires bénéficient du droit au versement d'une pension militaire d'invalidité pour les infirmités suivantes : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par […] le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; […]
Lire la suite…Il importe de préciser que les articles L 121-2-2 et suivants du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la Guerre abordent cette problématique de droit à pension militaire d'invalidité et d'imputabilité liée au service lorsque le militaire rencontre des problèmes de santé. […] Cet article est important. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : (…) 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service (…) ». Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : « Est présumée imputable au service : 4° Toute maladie constatée (…) avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers. ». Aux termes de l'article L. 121-2-3 du même code : « La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. / Dans tous les cas, […] Délibéré après l'audience du 3 octobre 2025, […]
[…] de départ défini à l'article L . 151- 2 . / Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, […] Aux termes de l'article L. 121 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; () « et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code, […] l'article L. 121-2-3 […]
[…] 3 °) de mettre à la charge de l'Etat (ministre des armées) une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L . 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] aux termes de l'article L. 121 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; […] Aux termes de l'article L. 121-2 […]
Il est noté que si l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de l'intéressé, régissant une présomption légale d'imputabilité d'infirmités au service, a été abrogé, le raisonnement retenu par la formation de jugement se trouve directement transposable sur le fond dans le cadre du régime défini par l'article L. 121-2 du même code, […] n'a pas été susceptible de déclencher, accélérer, ou aggraver la progression prévisible de l'affection latente ou d'avoir potentialisé celle-ci. 48-01-02 […] -03-01, 48-01-02-04-02, Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, Conditions d'octroi d'une pension, […]
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