Entrée en vigueur le 28 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-335 du 25 mars 2020 - art. 2
La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 711-10, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. Si l'intéressé demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix.
Le président de la commission peut décider de recourir à une audition par visio-conférence, notamment si le demandeur en a formulé le souhait ou s'il est domicilié en dehors du territoire métropolitain.
[…] En deuxième lieu, l'article R. 711-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que : « Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la décision contestée. […] En outre, aux termes de l'article R. 711-12 du même code : « La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 711-10, […] Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».
[…] juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, qui a modifié l'article L. 711 -2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable () ». […] Le nouvel article R. 711 -1 du code dispose ainsi que l'exercice des recours administratifs doit obligatoirement précéder tout recours contentieux « à peine d'irrecevabilité ». […] aux termes de l'article R […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré sous les nos 2103315 et 2103347 le 12 août 2022, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, […] En outre, aux termes de l'article R. 711-12 de ce code : « La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 711-10, […]