Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours, à l'exception des expertises médicales qui ne peuvent être diligentées qu'avec l'accord du président.
[…] 14 septembre et 17 octobre 2023, […] aux termes de l'article R. 711 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, […] Aux termes de l'article L. 711 -2 du même code : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours de l'invalidité s'est abstenue de diligenter une expertise médicale pour l'éclairer sur son état de santé en méconnaissance de l'article R. 711-14 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre ; […] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,