Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 1
Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2, sont considérés comme combattants au titre du 2° de cet article les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui ont accompli une durée minimale de service de cent douze jours.
[…] Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 311-2 et R. 311-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ayant été cité à l'ordre du corps d'armée de la gendarmerie nationale avec grenade de bronze. […] Aux termes de l'article R. 311-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'un des conflits, opérations ou missions mentionnés aux articles R. 311-1 à R. 311-14-1. ».