Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 22
Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la France, les militaires des forces armées françaises et les civils qui ont :
1° Soit participé à des actions de feu ou de combat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Soit accompli une durée minimale de service, fixée par le même décret.
Sous réserve de la procédure spécifique prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes.
Le droit à la carte du combattant dans le cadre des opérations extérieures (OPEX) est codifié aux articles L. 311-2 et R. 311-14 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] L'article R. 311-14 du même code liste six autres conditions permettant, pour chacune d'entre elle, l'octroi de la carte, dont celle d'avoir appartenu, pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante. […]
Lire la suite…L'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose qu'« ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, […] soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. […] L'arrêté du 12 décembre 2018 a donc modifié l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter (ancienne numérotation) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] en vertu des articles L. 311-2 précité et R. 311-13 du CPMIVG, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 311-2 et R. 311-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ayant été cité à l'ordre du corps d'armée de la gendarmerie nationale avec grenade de bronze. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l'Office national des combattants et victimes de guerre.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée, […] Aux termes de l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, […] 2° Soit ont appartenu à une unité ayant connu, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2. Aux termes de l'article R. 352-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, […] Aux termes de l'article D. 352-12 du même code : « Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette » missions extérieures « les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures définies par arrêté donnant vocation à la carte du combattant au titre de l'article L. 311-2. […]
Elle s'applique également aux militaires engagés en opération extérieure, comme le prévoyait l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). La valeur et le prestige de la Médaille militaire sont préservés par un contingentement.
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