Entrée en vigueur le 24 janvier 2025
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2025-58 du 22 janvier 2025 - art. 11
Dans le cas prévu à l'article R. 93, le grand chancelier informe le conseil de l'ordre et constate, par arrêté, la suspension de l'ordre.