Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.
Saisi en appel par la SPL contestant la compétence matérielle du tribunal administratif, la Cour administrative de Nantes rappelle tout d'abord, au visa des articles L. 2 et L. 6 du code de la commande publique, qu'en dehors de tout contrat de mandat (cf. TC, 11 décembre 2017, Capbreton, n°C4103, Rec.), le contrat conclu par une personne privé, telle une SPL, ne constitue pas un contrat administratif.
Lire la suite…[…] sectoriel existant ( L .2171-6 du Code de la commande publique ) : la loi prévoit que les marchés globaux sectoriels auxquels la Société du Grand Paris peut avoir recours peuvent inclure la construction et la […] La part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des PME constitue désormais une condition d'exécution obligatoire des marchés globaux ( article L . 2171-8 du code de la commande publique ) et pourra également constituer un critère d'attribution de ces marchés ( article L . 2171-1 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] — l'offre du Laboratoire Anios est irrégulière au sens des articles L. 2152-1 et 2 du code de la commande publique ; ainsi, le désinfectant par immersion proposé par la société attributaire ne répond pas sur l'activité sporicide, à la norme NF EN 17126 active sur les souches Bacillus subtilis et Bacillus ceresus ;
[…] 2°) d'annuler la décision du 27 mars 2025 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles, subsidiairement, […] Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière (…) de fournitures ou de services, […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit des conclusions présentées par le centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or à l'encontre de la société Presse Média Santé qui n'est pas partie perdante dans la présente instance.
[…] Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ». […] l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1.« . […]
L. 2124-1 et 2 et R. 2124-1 et 2-1° et R. 2161-1 à -5 du code de la commande publique (ccp) et en application des dispositions des art. 15 à 21 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Conformément aux art. L.2113-10 et R.2113-1 du ccp, les prestations sont réparties en 2 lots séparés traités par marché distinct : Lot 1 : Assurance prévoyance ; Lot 2 : Assurance santé. […] Les voies et délais de recours sont précisés à l'article 15 du RC. 2.1.5. […]
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