Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.
Cette décision arrive quelques jours après le rapport de la Cour des comptes sur France 2030, dont nous avons analysé les conséquences opérationnelles dans notre article consacré à l'achat public comme levier oublié de la politique d'innovation. […] Ces principes ne sont pas ceux du code de la commande publique, […] qui définit la subvention comme une contribution facultative justifiée par un intérêt général et destinée à un projet dont les actions sont initiées, définies et mises en œuvre par le bénéficiaire de droit privé. D'autre part l'article L. 2 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat rappelle qu'en application de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, la subvention finance une action initiée, définie et mise en œuvre par son bénéficiaire, tandis que le marché public, au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, suppose l'acquisition à titre onéreux de prestations répondant aux besoins de l'acheteur. Au cas présent, le Conseil d'État relève que les candidats déterminent eux-mêmes leurs projets, leurs modèles économiques et les besoins des utilisateurs finaux.
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler la décision du 27 mars 2025 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles, subsidiairement, […] Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière (…) de fournitures ou de services, […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit des conclusions présentées par le centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or à l'encontre de la société Presse Média Santé qui n'est pas partie perdante dans la présente instance.
[…] — l'offre du Laboratoire Anios est irrégulière au sens des articles L. 2152-1 et 2 du code de la commande publique ; ainsi, le désinfectant par immersion proposé par la société attributaire ne répond pas sur l'activité sporicide, à la norme NF EN 17126 active sur les souches Bacillus subtilis et Bacillus ceresus ;
[…] Enfin, si, par son courrier du 25 octobre 2023, la société Sogua TP a demandé au syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe la communication des documents énumérés au point 1 de la présente ordonnance sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue. […]
L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique ; art. L. 2141-1, L. 3111-1 et L. 2241-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Motif de principe : La délibération « ne prévoit aucun droit ni aucune obligation précise en matière de travaux, de fournitures ou de services pour aucune des parties excepté une seule condition, d'ailleurs suspensive précisée tenant à l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours. […] La note explicative de synthèse de l'article L. 2121-12 du CGCT n'avait pas été adressée, mais les conseillers avaient reçu le projet de délibération, le plan des parcelles et l'avis des domaines, documents leur permettant de se prononcer utilement. […]
Lire la suite…