Article L2 du Code de la commande publique
Article L1Article L3
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Commentaires • 106

1. Pas de marché public sans travaux imposés
swavocats.com · 16 novembre 2026

L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique ; art. L. 2141-1, L. 3111-1 et L. 2241-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Motif de principe : La délibération « ne prévoit aucun droit ni aucune obligation précise en matière de travaux, de fournitures ou de services pour aucune des parties excepté une seule condition, d'ailleurs suspensive précisée tenant à l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours. […] La note explicative de synthèse de l'article L. 2121-12 du CGCT n'avait pas été adressée, mais les conseillers avaient reçu le projet de délibération, le plan des parcelles et l'avis des domaines, documents leur permettant de se prononcer utilement. […]

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2. Subvention ou marché public ?
novlaw.fr · 9 novembre 2026

Cette décision arrive quelques jours après le rapport de la Cour des comptes sur France 2030, dont nous avons analysé les conséquences opérationnelles dans notre article consacré à l'achat public comme levier oublié de la politique d'innovation. […] Ces principes ne sont pas ceux du code de la commande publique, […] qui définit la subvention comme une contribution facultative justifiée par un intérêt général et destinée à un projet dont les actions sont initiées, définies et mises en œuvre par le bénéficiaire de droit privé. ‍D'autre part l'article L. 2 du code de la commande publique, […]

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3. Appel à projets et risque de requalification en marché public
Sensei Avocats · 29 octobre 2026

Le Conseil d'Etat rappelle qu'en application de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, la subvention finance une action initiée, définie et mise en œuvre par son bénéficiaire, tandis que le marché public, au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, suppose l'acquisition à titre onéreux de prestations répondant aux besoins de l'acheteur. Au cas présent, le Conseil d'État relève que les candidats déterminent eux-mêmes leurs projets, leurs modèles économiques et les besoins des utilisateurs finaux.

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Décisions • 128

[…] 2°) d'annuler la décision du 27 mars 2025 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles, subsidiairement, […] Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière (…) de fournitures ou de services, […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit des conclusions présentées par le centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or à l'encontre de la société Presse Média Santé qui n'est pas partie perdante dans la présente instance.

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[…] — l'offre du Laboratoire Anios est irrégulière au sens des articles L. 2152-1 et 2 du code de la commande publique ; ainsi, le désinfectant par immersion proposé par la société attributaire ne répond pas sur l'activité sporicide, à la norme NF EN 17126 active sur les souches Bacillus subtilis et Bacillus ceresus ;

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 novembre 2023, n° 2301338Rejet

[…] Enfin, si, par son courrier du 25 octobre 2023, la société Sogua TP a demandé au syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe la communication des documents énumérés au point 1 de la présente ordonnance sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue. […]

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Document parlementaire • 0

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