Code de la commande publique / Partie législative / Titre Préliminaire
Article L4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.
Commentaires • 8
O... la teneur du 7° du I de l'article L. 212-9 du code du sport et lui a demandé de cesser immédiatement son activité au sein de tout établissement d'activités physiques et sportives et de lui remettre sa carte professionnelle. Effectivement, le 7° du I de l'article L. 212-9 du code du sport, […] postérieurement à votre décision J..., vous avez jugé les règles d'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, de relèvement et de réhabilitation applicables à l'incapacité de participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue par le code de la commande publique (v. 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la motivation de la décision de rejet est insuffisante et méconnaît les articles R. 2181-3 et 4 du code de la commande publique ; le courrier du 22 novembre 2023 se borne à mentionner le nom de l'attributaire, les notes attribuées pour chacun des quatre critères d'évaluation et le classement opéré ; elle ne comporte pas l'indication des notes attribuées à chaque sous-critère pondéré et ne comporte pas d'information sur les « caractéristiques et avantages » de l'offre de la société attributaire ;
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- Norme nf
[…] — la pouvoir adjudicateur a méconnu les règles de mise en concurrence, et plus particulièrement les dispositions de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique et celles de l'article 4 du règlement de consultation, dès lors qu'elle aurait présenté l'offre économiquement la plus avantageuse et qu'elle aurait dû être l'attributaire du marché ; en effet, elle a obtenu une note de 93,96/100 soit 60 points concernant la valeur technique et 33,96 points concernant l'offre de prix tandis que la société attributaire a obtenu une note de 89/100 avec 49 points sur 60 s'agissant de la valeur technique et 40 points sur 40 s'agissant du prix des prestations.
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- Mise en concurrence·
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- Lot
3. Tribunal administratif de La Réunion, 3 mars 2023, n° 2201586
[…] 4. Aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : « La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». […]
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- La réunion·
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- Service·
- Critère
[…] [6] Dans le cas des marchés publics : L. 2196-2 et L. 2196-3 du Code de la commande publique (Ainsi que les articles R.2196-1 pour les données essentielles et R. 2196-2 à R. 2196-7 pour le recensement).
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