Code de la commande publique / Partie législative / Titre Préliminaire
Article L5 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.
Commentaires • 14
Après avoir écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3124-2 du Code de la commande publique relatif au rejet des offres irrégulières et inappropriées, le tribunal administratif conclut à l'applicabilité de l'article L. 3123-4 du Code de la commande publique relatif aux cas d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession, par renvoi de l'article 5 du règlement de la consultation. […] Parmi les cas d'exclusion prévus à l'article L. 3123-4 du Code de la commande publique, figurent les personnes sanctionnées pour des faits de travail dissimulé en application des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. […] Enfin, […]
Lire la suite…L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l'article L. 21925 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du règlement de la consultation : « () La procédure de passation se réalise en application des articles L. 3120-1 et suivants du même code et notamment des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants. […] d'où un montant total sur la durée du contrat (5 ans) estimé à 4 278 120€. / Néanmoins, […] Aux termes de l'article L. 3126-1 du code de la commande publique : » Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. « . […]
Lire la suite…- Contrat de concession·
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[…] 5. Il résulte de l'instruction que le contrat a pour objet la fourniture, la pose, l'entretien et la maintenance de mobilier urbain, avec gestion des espaces publicitaires. L'article 6 du cahier des clauses particulières stipule que le titulaire est rémunéré par les recettes publicitaires et que « () En cas de solde positif des recettes, le titulaire propose à la ville une contribution. […] Dans ces conditions, à supposer qu'il existe un risque, il n'est pas établi que celui-ci serait suffisant pour considérer que le titulaire est réellement exposé aux aléas du marché, au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique précité. […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 24 octobre 2023, n° 2303549
[…] Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». […] Aux termes de l'article 5 du règlement de consultation : « () 5.1 – Documents à produire / Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes / () / L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. […]
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- Pouvoir adjudicateur·
- Consultation
L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l'article L. 21925 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation. […]
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