Code de la commande publique / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION / Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE / Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS / Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité
Article L1113-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics et ayant pour objet :
1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ;
2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ;
3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement mentionné au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement. Pour l'application du présent alinéa, le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ;
4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale.
Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des marchés de défense ou de sécurité, ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Commentaires • 19
C'est la raison pour laquelle les masques et autres EPI pourraient, comme les matériels de guerre, relever de l'article L. 1311-1 du code de la commande publique, ce qui permettrait le recours à des procédures adaptées visant, […] afin de mieux valoriser les productions françaises et européennes. Les services de l'État sont mobilisés pour poursuivre leur soutien aux entreprises de la filière, en améliorant les dispositifs existants d'incitation à l'achat de masques fabriqués en France. […] La définition des marchés publics de défense ou de sécurité figurant à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique est encadrée strictement par les dispositions de la directive 2009/81/CE. […]
Lire la suite…[…] Les MDS sont des marchés conclus par l'Etat et ses établissements publics qui ont l'un des objets listés à l'article L1113-1 du code de la commande publique. Il s'agit par exemple de la fourniture d'équipements qui sont destinés à être utilisés comme des armes à des fins militaires. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] - le pouvoir adjudicateur a fait une inexacte application de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique en considérant que ce marché relevait des marchés de défense ou de sécurité et en s'exonérant en conséquence de l'obligation d'allotir le marché, prévue par l'article L. 2313-1 du même code, la privant ainsi d'une chance sérieuse d'emporter au moins 1 lot ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] 4. D'autre part, aux termes du II de l'article 2 de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, repris à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique applicable en l'espèce : « Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet : () / 4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale. () »
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3. Tribunal administratif de Versailles, 26 août 2022, n° 2206118
[…] — il résulte des pièces du dossier que le marché répond à la définition du marché de défense et de sécurité donnée par l'article L. 1113-1 du code de la commande publique ; par suite les conclusions de la société requérante aux fins d'annulation de la procédure ne pourront qu'être déclarées irrecevables ;
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NB : Il n'est ici par question des « marchés de défense ou de sécurité » au sens strict (i.e. au sens de l'article L.1113-1 du code de la commande publique) qui relèvent d'une directive spéciale (la directive 2009/81/CE), mais bien de marchés publics « classiques » se rapportant d'une manière ou d'une autre aux domaines de la défense ou de la sécurité. […]
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