Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Délit de favoritisme : ce que punit l'article 432-14 du Code pénal Le délit de favoritisme est prévu par l'article 432-14 du Code pénal. […] Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2026, n° 25-80.084 : constitution de partie civile dans une information ouverte pour favoritisme. Code de la commande publique, article L3 : principes de liberté d'accès, égalité de traitement et transparence. […]
Lire la suite…[…] avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d'avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n'a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le Code de la commande publique […] Faut-il rappeler que la Cour de cassation admet d'appliquer les principes de la commande publique figés aujourd'hui à l'article L3 du Code de la commande publique ? Qu'en conséquence, comme le rappelle le professeur Linditch [14], […]
Lire la suite…[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. ». […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L.3 du code de la commande publique, les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] La requérante soutient qu'il ressort de l'article 3 du CCTP l'existence de prestations distinctes telles que le look, la signalétique et des prestations transverses qui aurait du conduire le pouvoir adjudicateur à allotir son marché conformément aux dispositions de l'article L.2113-10 du code de la commande publique. […]
[…] Aux termes des articles L. 2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique, il incombe à l'acheteur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient à l'acheteur de rejeter l'offre.
Ces principes sont rappelés par l'article L3 du Code de la commande publique. L'article 432-14 du Code pénal sanctionne le fait de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles destinées à garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et contrats de concession. […]
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