Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Ce que prévoit le décret du 15 août 2026 Un seuil dérogatoire de 140 000 € HT, réservé à deux natures de travaux Pris en application de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique, le décret crée un seuil de dispense autonome, qui ne modifie pas l'article R. 2122-8 du code mais s'y superpose pour une catégorie d'achats étroitement définie. […] Les trois obligations que le décret maintient expressément Le troisième alinéa de l'article 1er reprend mot pour mot les garde-fous de l'article R. 2122-8, écho direct des principes de l'article L. 3 du code : l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, […]
Lire la suite…L'article L. 2261-15 du code du travail prévoit que les stipulations d'une convention de branche rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention. Par conséquent, […] égalité de traitement et transparence des procédures — tels que rappelés par l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable au litige, aujourd'hui codifiés dans le Code de la commande publique aux termes de son article L. 3. […] Cet article vous a intéressé ? Consultez également :
Lire la suite…[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. ». […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes des articles L. 2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique, il incombe à l'acheteur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient à l'acheteur de rejeter l'offre.
[…] l'article L. 2141-10 du code de la commande publique ; à supposer que la société requérante ait entendu se prévaloir d'une telle méconnaissance, elle ne démontre pas que les deux conditions posées par cet article aient été remplies ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Euro Diffusion Médicale, à
Elle ne dispense pas, en revanche, de tenir compte d'une jurisprudence ancienne et défavorable sur les marchés de faible montant passés sans formalités, que la Cour de cassation range depuis 2007 dans le champ de l'article 432-14 du code pénal. […] Ce texte a depuis été abrogé, mais les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence qu'il énonçait figurent aujourd'hui à l'article L. 3 du code de la commande publique. […] La corruption suppose un pacte entre l'agent et le corrupteur, avec une contrepartie sollicitée ou acceptée, comme l'expose notre article sur la corruption active et la corruption passive. […]
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