Article L1113-1 du Code de la commande publique
Article L1112-1Article L1120-1
Entrée en vigueur le 19 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 16

Commentaires • 33

1. Ce qui change pour les marchés de défense
novlaw.fr · 9 octobre 2026

Elle aidera aussi à interpréter les marges de manœuvre que le livre III de la deuxième partie du code de la commande publique laisse aux acheteurs de défense. Accéder aux marchés de défense : de nouveaux acheteurs et de nouveaux canaux Des acheteurs de droit privé autorisés à passer des marchés de défense ou de sécurité Jusqu'ici, l'article L. 1113-1 du code de la commande publique réservait la conclusion d'un marché de défense ou de sécurité à l'État et à ses établissements publics. […] L'article 10 de la loi de 2026 l'étend à tout marché de travaux, […] de services ou mixte (articles L. 1111-2 à L. 1111-5 du code de la commande publique) conclu avec l'autorité administrative. […]

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2. TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières -…
BOFiP · 30 septembre 2026

Remarque 2 : Il est rappelé que les opérations qui bénéficient des exonérations de la TVA prévues par les dispositions de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI ne donnent, par ailleurs, pas lieu à facturation conformément aux dispositions du a du 1 du I de l'article 289 du CGI. les opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article L. 413-9 du code pénal (CGI, […] les opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, des fournitures et des services ou la […] fourniture d'équipements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique (CGI, […]

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3. Efficacité énergétique : les acheteurs publics devront viser la haute performanceAccès limité
Le Moniteur · 29 juillet 2025
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Décisions • 20

1. Tribunal administratif de Versailles, 26 août 2022, n° 2206118Rejet

[…] — il résulte des pièces du dossier que le marché répond à la définition du marché de défense et de sécurité donnée par l'article L. 1113-1 du code de la commande publique ; par suite les conclusions de la société requérante aux fins d'annulation de la procédure ne pourront qu'être déclarées irrecevables ; […] Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, […] 7.Aux termes de l'article L 1113-1 du code de la commande publique : " Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics et ayant pour objet : 1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, […]

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2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 février 2021, 445396Rejet

Eu égard à ses caractéristiques, un marché portant sur des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de trois sites militaires à La Réunion ne constitue pas un marché de défense ou de sécurité au sens du 4° de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique (CCP). […] La société Osiris Sécurité Run (OSR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code justice administrative, la procédure de passation du marché de « Prestations de gardiennage, […]

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[…] - il résulte des pièces du dossier que le marché répond à la définition du marché de défense et de sécurité donnée par l'article L. 1113-1 du code de la commande publique ; par suite les conclusions de la société requérante aux fins d'annulation de la procédure ne pourront qu'être déclarées irrecevables ; […] Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, […] 7.Aux termes de l'article L 1113-1 du code de la commande publique : " Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics et ayant pour objet : 1°

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Document parlementaire • 0

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