Code de la commande publique / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION / Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE / Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
Article L1210-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Commentaires • 11
Condition 2 : Identification des acheteurs La seconde question à se poser est celle de savoir si l'établissement qui envisage d'externaliser la prestation est un acheteur au sens du code de la commande publique. […] L'article L1210-1 du code de la commande publique est rédigé comme suit : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ». […] Un opérateur économique est :
Lire la suite…Une Société d'économie mixte à opération unique (SEMOP), personne morale de droit privé en vertu de l'article L. 1541-1 du Code général des collectivités territoriales, s'est vue attribuer par un […] Cette faculté est d'ailleurs prévue à l'article L. 1541-2-I du Code de la commande publique auquel la SEMOP est soumise en qualité d'entité adjudicatrice au sens des articles L. 1210-1 et suivants de ce même Code. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'article R. 2181-1 du code de la commande publique dispose que l'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. […] L'article L. 1210-1 du même code précise que les pouvoirs adjudicateurs sont des acheteurs au sens de ce code.
Lire la suite…- Pouvoir adjudicateur·
- Offre·
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2. CAA de LYON, 4ème chambre, 9 décembre 2021, 19LY04109, Inédit au recueil Lebon
[…] – les dispositions de l'article L. 1210-1 du code de la commande publique ont uniquement pour conséquence de la soumettre à l'application du code de la commande publique mais ne lui permet pas pour autant de conclure une délégation de service public si elle ne respecte pas les conditions propres à une telle procédure, dont l'exercice de la responsabilité de la gestion directe d'un service public ;
Lire la suite…- Actes ne présentant pas ce caractère·
- Actes législatifs et administratifs·
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[…] Condition 2 : conclu par un ou plusieurs acheteurs La seconde question à se poser est celle de savoir si l'établissement qui envisage d'externaliser la prestation est un acheteur au sens du code de la commande publique. […] L'article L1210-1 du code de la commande publique est rédigé comme suit : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ». […] Un opérateur économique est :
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