Article L1220-2 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 avril 2019 sont les articles : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 12, alinéa 2 (VT), ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 13, alinéa 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
1 texte cite l'article

Commentaires2


1Les ordres professionnels de santé vont découvrir les charmes du code de la commande publique
blog.landot-avocats.net · 2 janvier 2020

. – Pour l'application de la présente sous-section : « 1° Les marchés de fournitures et de services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4122-2-1 sont définis conformément aux articles L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la commande publique ; « 2° Les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires sont respectivement définis conformément aux articles L. 1220-1, L. 1220-2 et L. 1220-3 du code de la commande publique ; « 3° Les documents de la consultation […] « La valeur estimée du besoin est calculée dans les conditions prévues aux articles R. 2121-1, R. 2121-3, R. 2121-4, R. 2121-5, R. 2121-6 et R. 2121-7 du code de la commande publique.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Tribunal administratif de Lille, 21 décembre 2022, n° 2209178
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, […] qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services ». Aux termes de l'article L. 1220-2 du même code : « Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique », et selon son article L. 1220-3 « Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ». […]

 Lire la suite…
  • Lot·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Région·
  • Offre·
  • Commande publique·
  • Opérateur·
  • Consultation·
  • Mise en concurrence·
  • Pouvoir adjudicateur

2Tribunal administratif de Montreuil, 17 janvier 2023, n° 2218196
Rejet Conseil d'État : Irrecevabilité

[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique, […] l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché. » L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise évincée en application de ces dispositions a notamment pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, […]

 Lire la suite…
  • Offre·
  • Construction·
  • Lot·
  • Commande publique·
  • Commune·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Consultation·
  • Dalle·
  • Mise en concurrence

3Tribunal administratif de Nîmes, 7 décembre 2023, n° 2304359
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services. ». Aux termes de l'article L.1220-2 du même code : « Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un marché public. ». […]

 Lire la suite…
  • Offre·
  • Lot·
  • Commande publique·
  • Sociétés·
  • Opérateur·
  • Justice administrative·
  • Candidat·
  • Attribution·
  • Référé précontractuel·
  • Égalité de traitement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).