Article L1220-2 du Code de la commande publique
Article L1220-1Article L1220-3
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Commentaires • 6

1. Les ordres professionnels de santé vont découvrir les charmes du code de la commande publique
Blog sanitaire et social Landot & associés · 2 janvier 2020

. – Pour l'application de la présente sous-section : « 1° Les marchés de fournitures et de services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4122-2-1 sont définis conformément aux articles L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la commande publique ; « 2° Les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires sont respectivement définis conformément aux articles L. 1220-1, L. 1220-2 et L. 1220-3 du code de la commande publique ; […]

 Lire la suite…

2. Les ordres professionnels de santé vont découvrir les charmes du code de la commande publique
blog.landot-avocats.net · 2 janvier 2020

. – Pour l'application de la présente sous-section : « 1° Les marchés de fournitures et de services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4122-2-1 sont définis conformément aux articles L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la commande publique ; « 2° Les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires sont respectivement définis conformément aux articles L. 1220-1, L. 1220-2 et L. 1220-3 du code de la commande publique ; « 3° Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par le conseil national ou auxquels il se réfère afin de […] « Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés, […]

 Lire la suite…

3. Dans un appel d’offres restreint, peut-on adjoindre une entreprise non-candidate à la liste de celles qui seront autorisées à présenter une offre ?Accès limité
Légibase · 1 juin 2019
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

[…] 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] D'une part, aux termes de l'article L 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, […] Aux termes de l'article L.1220-2 du même code : « Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un marché public. ». […] Aux termes de l'article L.1220-3 du même code : « Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ». […]

 Lire la suite…

[…] à titre subsidiaire à ce qu'il soit seulement enjoint à la région Hauts-de-France de reprendre la procédure de passation des lots n°1 et n°2 au stade de l'examen des offres en écartant celles des sociétés D et Fils et C, et en tout état de cause à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code […] Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, […] Aux termes de l'article L. 1220-2 du même code : « Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique », […]

 Lire la suite…

[…] dès lors que les liens sont purement capitalistiques et dès lors qu'une telle condition n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 2141-1 du code de la commande […] Par un courrier du 2 septembre 2025, […] La société Lago opposait ainsi à la métropole Aix-Marseille-Provence que les dispositions de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique ne lui seraient pas applicables. […] Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, […] Aux termes de l'article L. 1220-2 du même code : « Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48