Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
. – Pour l'application de la présente sous-section : « 1° Les marchés de fournitures et de services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4122-2-1 sont définis conformément aux articles L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la commande publique ; « 2° Les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires sont respectivement définis conformément aux articles L. 1220-1, L. 1220-2 et L. 1220-3 du code de la commande publique ; « 3° Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par le conseil national ou auxquels il se réfère afin de […] « Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] D'une part, aux termes de l'article L 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, […] Aux termes de l'article L.1220-2 du même code : « Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un marché public. ». […] Aux termes de l'article L.1220-3 du même code : « Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ». […]
[…] à titre subsidiaire à ce qu'il soit seulement enjoint à la région Hauts-de-France de reprendre la procédure de passation des lots n°1 et n°2 au stade de l'examen des offres en écartant celles des sociétés D et Fils et C, et en tout état de cause à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code […] Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, […] Aux termes de l'article L. 1220-2 du même code : « Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique », […]
[…] dès lors que les liens sont purement capitalistiques et dès lors qu'une telle condition n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 2141-1 du code de la commande […] Par un courrier du 2 septembre 2025, […] La société Lago opposait ainsi à la métropole Aix-Marseille-Provence que les dispositions de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique ne lui seraient pas applicables. […] Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, […] Aux termes de l'article L. 1220-2 du même code : « Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ».
. – Pour l'application de la présente sous-section : « 1° Les marchés de fournitures et de services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4122-2-1 sont définis conformément aux articles L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la commande publique ; « 2° Les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires sont respectivement définis conformément aux articles L. 1220-1, L. 1220-2 et L. 1220-3 du code de la commande publique ; […]
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