Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.
[…] lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L . 1300-1, L. 1311 -1, […] puis L . 3000-1 à L . 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; […] Mise à jour le 01 /04/2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-cp-et-autres-contrats-2019.pdf… J'aime ça : J'aime chargement… Articles
Lire la suite…La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m'a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. […] En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300-1, L. 1311-1, […] puis L. 3000-1 à L. 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; […] Mise à jour le 01/04/2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-cp-et-autres-contrats-2019.pdf…
Lire la suite…[…] Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 6, L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1311-1, L. 2111-1 et R. 2122-3 2 ; […]
[…] 14. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2024, l'EPIC regie metropolitaine d'exploitation de parc et stationnement demande à la cour, sur le fondement des articles L. 6, L. 1111-1, L. 1111-2, L 1111-5, L. 1311-1, L. 2111-1 et R. 2122-3 2 du code de la commande publique, L. 1617-4, L. 1617-5, L. 1412-1, L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, 75 et 700 du code de procédure civile :
Nouvelle diffusion La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m'a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. […] En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300-1, L. 1311-1, […] puis L. 3000-1 à L. 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; […] Mise à jour le 01/04/2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-cp-et-autres-contrats-2019.pdf…
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