Code de la commande publique / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION / Livre III : CONTRATS MIXTES / Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS / Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
Article L1311-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.
Commentaires • 3
[…] Soit, à défaut, on doit appliquer le code de la commande publique (art. L1311-1 code de la commande publique) […]
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C'est la raison pour laquelle les masques et autres EPI pourraient, comme les matériels de guerre, relever de l'article L. 1311-1 du code de la commande publique, ce qui permettrait le recours à des procédures adaptées visant, tout en faisant respecter une nécessaire concurrence, à privilégier le « Fabriqué en France ». […] Dans le respect du code de la commande publique, le guide incite les acheteurs à mieux prendre en compte dans les appels d'offre les critères environnementaux (10%), sociaux (10%), techniques (sécurité d'approvisionnement et qualité notamment, 60%), et à minimiser le poids du critère prix (20%), afin de mieux valoriser les productions françaises et européennes. […]
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