Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V ou aux autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.
[…] de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L . 1300-1, […] L. 2000 -1, […] puis L . 3000-1 à L . 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; […] Mise à jour le 01 /04/2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-cp-et-autres-contrats-2019.pdf… J'aime ça : J'aime chargement… Articles
Lire la suite…La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m'a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. […] En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300-1, […] L. 2000-1, […] puis L. 3000-1 à L. 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; […] Mise à jour le 01/04/2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-cp-et-autres-contrats-2019.pdf…
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2000-1 du code de la commande publique : « Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, […] ce contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier (…) ». Aux termes de l'article L. 2000-2 de ce code : « Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, […] ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. (…) ». Aux termes de l'article L. 2512-5 du même code : « [Sont soumis aux règles définies au titre II du livre V] les marchés publics suivants : 1° Les services d'acquisition ou de location, […]
Nouvelle diffusion La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m'a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. […] En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300-1, […] L. 2000-1, […] puis L. 3000-1 à L. 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; […] Mise à jour le 01/04/2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-cp-et-autres-contrats-2019.pdf…
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