Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics du livre V ou du livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.
Nouvelle diffusion La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m'a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. […] En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300-1, L. 1311-1, […] L. 1321-2, L. 2000-1, L. 2000-2, […] L. 2000-4 et L. 2000-5, puis L. 3000-1 à L. 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; directive 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 ; CJUE, […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m'a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. […] En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300-1, L. 1311-1, […] L. 1321-2, L. 2000-1, L. 2000-2, […] L. 2000-4 et L. 2000-5, puis L. 3000-1 à L. 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; directive 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 ; CJUE, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 2000-2 du code de la commande publique : « Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, […] d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics du livre V ou du livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal (…) ». Le d) du 8° de l'article L. 2512-5 de ce code dispose que ne sont régis que par le titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique et ne sont, par suite, soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence préalable, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2000-1 du code de la commande publique : « Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, […] ce contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier (…) ». Aux termes de l'article L. 2000-2 de ce code : « Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, […] Aux termes de l'article L. 2512-5 du même code : « [Sont soumis aux règles définies au titre II du livre V] les marchés publics suivants : 1° Les services d'acquisition ou de location, […] 2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. (…) ».
Le d) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique prévoit que les marchés ayant pour objet des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle sont exclus des règles classiques de publicité et de mise en concurrence. Cette dérogation, […] l'indépendance de la défense et le lien de confiance. […] Le Conseil d'État rappelle d'abord un principe important : lorsque les différentes prestations d'un contrat sont objectivement indissociables, il convient d'apprécier son régime juridique au regard de son objet principal, conformément à l'article L. 2000-2 du Code de la commande publique. […]
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