Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public unique relevant du livre Ier destiné à répondre à un besoin concernant à la fois ses activités de pouvoir adjudicateur et ses activités d'entité adjudicatrice, les règles du livre Ier applicables sont :
1° Les règles applicables aux entités adjudicatrices, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l'activité d'entité adjudicatrice ;
2° Les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l'activité de pouvoir adjudicateur ou s'il est impossible de déterminer à quelle activité ce marché public est principalement destiné.
Nouvelle diffusion La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m'a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. […] En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300-1, L. 1311-1, […] L. 1321-2, L. 2000-1, L. 2000-2, […] L. 2000-4 et L. 2000-5, puis L. 3000-1 à L. 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; directive 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 ; CJUE, […]
Lire la suite…La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m'a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. […] En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300-1, L. 1311-1, […] L. 1321-1, L. 1321-2, L. 2000-1, L. 2000-2, L. 2000-3, L. 2000-4 et L. 2000-5, puis L. 3000-1 à L. 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; directive 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 ; CJUE, […]
Lire la suite…[…] — les achats ou les activités d'exploitation, visés au 3° de l 'article L. 1212-3 du code de la commande publique, destinés à la mise à disposition d'un port maritime aux entreprises de transport au sens de l'article 12 « Ports et aéroports » de la directive 2014/25/UE, recouvrent nécessairement des activités et achats qui permettent cette mise à disposition et l'article L 2000-5 dudit code porte sur la possibilité de passer des marchés mixtes principalement liés à cette activité, l'article 5 de la même directive prévoyant qu'un marché destiné à couvrir plusieurs activités suit les règles applicables à l'activité à laquelle il est principalement destiné ; en l'espèce, […]
Nouvelle diffusion La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m'a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. […] En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300-1, L. 1311-1, […] L. 1321-2, L. 2000-1, L. 2000-2, […] L. 2000-4 et L. 2000-5, puis L. 3000-1 à L. 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; directive 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 ; CJUE, […]
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