Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L2100-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 22 juin 2023, n° 22/03017
Irrecevabilité
[…] « Vu les articles 32-1, L. 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 2100-1 du Code de la commande publique, Vu l'article 32-2 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats,
Lire la suite…- Métropole·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Appel·
- Disposition contractuelle·
- Message·
- Siège·
- Relation commerciale établie·
- Juridiction commerciale·
- Dépens