Article L2100-1 du Code de la commande publique

Article L2000-5

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1, les marchés définis à l'article L. 1111-1 sont régis par les dispositions du présent livre.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

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1. Article L. 2100-1 du Code de la commande publiqueAccès limité

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 22 juin 2023, n° 22/03017Irrecevabilité

[…] En conséquence et vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, 1240 du Code Civil et L.442-1 du Code de Commerce, […] Vu l'article L. 2100-1 du Code de la commande publique,

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Document parlementaire • 0

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