Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.
L. 1111-1 du code de la commande publique ; art. L. 333-1 et suivants du code de l'environnement. Motif de principe : « Répondant aux besoins du Parc naturel régional quant à ses recherches de financement, […] ainsi, être regardé comme un marché public. » Quel était le litige ? Par une délibération du 24 janvier 2024, le syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon a autorisé sa présidente à signer un protocole d'accord avec une société spécialisée dans la recherche de financements. […] Le tribunal rappelle la définition de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : un contrat conclu par un acheteur avec un opérateur économique pour répondre à ses besoins en travaux, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis à ce code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, […] bonne utilisation des deniers publics et absence de recours systématique au même opérateur lorsqu'une pluralité d'offres existe. […] Or, lorsqu'un titre permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques impose, sauf exception, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ». Aux termes de l'article L. 1121-1 du code précité : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, […]
[…] L'article L. 1111-1 du code de la commande publique dispose qu'un « marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. » […] L'article L. 1111-5, alinéa 1, du même code précise que lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
[…] Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 6, L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1311-1, L. 2111-1 et R. 2122-3 2 ; […] Vu les articles 75 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1617-5 1° du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L.1111-2 du Code de la commande publique, Vu l'article 1231-5 du Code civil […] L'article L 1111-1 du code de la commande publique dispose que les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie. L'article L 1111-2 du même code définit le marché de travaux comme un marché ayant pour objet :
Si l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 définit une subvention comme « une contribution facultative de toute nature, valorisable en argent, […] destinée à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme bénéficiaire », l'article L1111-1 du Code de la commande publique définit le marché public comme « un contrat conclu à titre onéreux avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre aux besoins de […] Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 précité, la subvention est un contrat non-onéreux et dépourvu de contrepartie. […]
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