Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie sont réputées liées à l'objet du marché. Elles peuvent notamment se rapporter à un processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation ou à un processus spécifique lié à un autre stade du cycle de vie, même lorsque ces éléments ne ressortent pas des qualités intrinsèques des travaux, fournitures ou services.
Le cycle de vie est l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l'utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit, de l'ouvrage ou du service, depuis l'acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin de l'utilisation du produit, de l'ouvrage ou la fin du service.
Le code de la commande publique vise les CCAG aux articles R. 2112-2 R. 2112-3. […] Sur les nouveautés apportées : Il s'agit finalement d'une nouvelle écriture de clauses déjà présentes et de l'insertion de nouvelles clauses. […] Il a également fallu intégrer les apports des directives marchés publics de 2014 et le code de la commande publique. […] Plus encore, la « réception » du CCAG-TIC est remplacée par l' « admission » comme c'était déjà le cas dans le CCAG-FCS. […]
Lire la suite…Celui-ci peut ainsi choisir les critères qui lui semblent les plus pertinents pour déterminer l'offre la plus adaptée à son besoin, à condition toutefois que ces critères soient non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution au sens de l'article L. 2112-3 du code de la commande publique. […] D'autre part, l'article L. 2113-10 du code de la commande publique pose une obligation de principe d allotir les marchés publics, afin de faciliter l'accès des PME à la commande publique. […]
Lire la suite…[…] laquelle s'est avisée, après avoir sollicité sur le fondement des dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique, la communication de l'avis d'attribution du marché, […] la société Dynamique environnement demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, à titre principal, […] 2, 3 et 4 de l'accord-cadre en cause, à titre subsidiaire, […] Aux termes de l'article R. 2111-14 de ce même code : » L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques prouvées par ce label : / 1° Présentent un lien avec l'objet du marché au sens de l'article L. 2112-3 ; / 2° Permettent de définir les travaux, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la CAMVS, de la société Creatiq et de la société Ets Richard à verser chacun la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code de la commande publique ; […] Aux termes de ce dernier article : " L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques prouvées par ce label : 1° Présentent un lien avec l'objet du marché au sens de l'article L. 2112-3 ; 2° Permettent de définir les travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché. […]
[…] que la MEL a dénaturé son offre en lui attribuant seulement la note de 1,5/3 ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / () / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». Aux termes de l'article L. 2112-3 du même code : " Les conditions d'exécution qui se rapportent aux () fournitures () objet du marché, […]