Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, et deux mémoires, enregistré les 10 et 14 novembre 2023, la société Construcciones y Auxiliar Ferrocarriles (CAF) et la société CAF France, représentées par M. B, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-5 du code de justice administrative :

1°) dès l’enregistrement de la requête, d’enjoindre à la métropole européenne de Lille :

— de lui communiquer à bref délai le rapport d’analyse des offres, ou à défaut de le communiquer uniquement au tribunal ;

— de lui communiquer la méthode de notation des offres ;

2°) en tout état de cause, d’enjoindre à la métropole européenne de Lille :

— de suspendre l’exécution de la décision d’attribution du marché à la société Alstom Transport et de toute décision se rapportant à cette attribution ;

— de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, notamment en retirant la décision de rejet de ses offres ainsi que celle d’attribution à la société Alstom Transport ;

3°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

— que la métropole européenne de Lille (MEL) a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en attribuant le marché, relatif à la fourniture de tramways destinés à une voie métrique, à une société ne disposant pas des capacités techniques nécessaires à l’exécution du marché ;

— en ce qui concerne le sous-critère A « Pertinence du traitement de la lacune et de l’habitabilité proposée par le soumissionnaire », que la MEL a dénaturé son offre en lui attribuant seulement la note de 2,25/3 ;

— en ce qui concerne le sous-critère B « Impact du nouveau matériel roulant sur le gabarit de la ligne », que la MEL a dénaturé son offre en lui attribuant seulement la note de 1,5/3 ;

— en ce qui concerne le sous-critère D « Pertinence de l’organisation, des moyens humains et de la méthodologie proposée dans le plan de management de projet pour répondre au besoin du marché », que la MEL a dénaturé son offre en lui attribuant seulement la note de 1,5/6 ;

— le sous-critère E « Pertinence des solutions proposées pour répondre aux exigences du CCTP », que celui-ci reprend l’ensemble des sous-critères techniques, et qu’il en découle une incohérence de notation qui serait révélée par le fait que la même note de 3,75/5 leur a été attribuée ainsi qu’à la société Alstom Transport alors que cette société a, sur les autres sous-critères, obtenu de meilleures notes qu’elles ;

— en ce qui concerne le sous-critère F « Pertinence des propositions relatives aux interfaces avec l’environnement opérationnel », d’une part, que la MEL a dénaturé son offre en lui attribuant seulement la note de 0,75/3 et, d’autre part, que ce sous-critère F se recoupe en partie avec le sous-critère G et que l’obtention par le groupement CAF de la note maximale de 1/1 en ce qui concerne le sous-critère G est incohérente avec la note de 0,75/3 obtenue en ce qui concerne le sous-critère F, cette incohérence révélant que la MEL a apprécié l’offre du groupement dans sa version initiale et non dans sa version finale ;

— en ce qui concerne le sous-critère H « Pertinence des propositions et de l’organisation mise en place dans le cadre du plan de maintenance au regard des coûts opérationnels présentés et du contrat de maintenance proposé », d’une part, que, portant sur deux éléments antinomiques, il n’a pas été défini avec suffisamment de précision, et, d’autre part, en tant qu’il est fondé sur un contrat de maintenance qui serait hypothétiquement conclu entre le titulaire et le gestionnaire du réseau de transports en commun, il est dépourvu de lien avec l’objet du marché ou avec ses conditions d’exécution ;

— en ce qui concerne le sous-critère J « Pertinence des diagrammes de rames et de l’aménagement proposés et adéquation de la capacité des véhicules (nombres de places assises inclus) par rapport aux attentes », que la MEL a dénaturé son offre en lui attribuant seulement la note de 3/6.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 et 14 novembre 2023, la métropole européenne de Lille, représentée par M^e Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 novembre 2023, la société Alstom Transport, représentée par M^e Letellier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’acheteur public de communiquer le rapport d’analyse des offres sont irrecevables ;

— les moyens soulevés sont irrecevables, inopérants et en tout état de cause non fondés.

Par un mémoire distinct, présenté sur le fondement de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, enregistré le 13 novembre 2023, et qui n’a pas été communiqué, la société Alstom Transport transmet au tribunal des pièces qu’elle estime couvertes par le secret des affaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 14 novembre 2023 à 14h30, en présence de M. Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu :

— M^e B, représentant la société Construcciones y Auxiliar Ferrocarriles (CAF) et la société CAF France ;

— M^e Le Baube, substituant M^e Sagalovistsch, représentant la métropole européenne de Lille ;

— et M^e Letellier, représentant la société Alstom Transport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La métropole européenne de Lille (ci-après MEL) a engagé une procédure avec négociation en vue de la passation d’un marché de fournitures ayant pour objet le renouvellement des rames de tramways du réseau des transports en commun de la métropole. Le groupement constitué de la société Construcciones y Auxiliar Ferrocarriles (CAF) et de la société CAF France, dont l’offre a été rejetée au profit de celle déposée par la société Alstom Transport, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-5 du code de justice administrative, d’une part et dès l’enregistrement de la requête, d’enjoindre à la métropole européenne de Lille de lui communiquer à bref délai le rapport d’analyse des offres, ou à défaut de le communiquer uniquement au tribunal et de lui communiquer également la méthode de notation des offres, d’autre part et en tout état de cause, d’enjoindre à la MEL de suspendre l’exécution de la décision d’attribution du marché à la société Alstom Transport et de toute décision se rapportant à cette attribution, et de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, notamment en retirant la décision de rejet de ses offres ainsi que celle d’attribution à la société Alstom Transport.

Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la MEL de communiquer le rapport d’analyse des offres et la méthode de notation des offres :

2. Il n’entre pas dans l’office du juge des référés précontractuels, tel que défini par les dispositions, ci-après reproduites, des articles L. 551-5 à L. 551-7 du code de justice administrative, d’ordonner la communication du rapport d’analyse des offres ou la méthode de notation des offres, l’acheteur public n’étant d’ailleurs pas tenu d’informer les candidats de cette méthode. Les conclusions susvisées doivent ainsi être rejetées.

Sur les autres conclusions à fin d’injonction :

3. Aux termes de l’article L. 551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de l’article L. 551-6 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. Il peut lui enjoindre de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ou à la constitution de la société d’économie mixte à opération unique. Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l’expiration des délais impartis. () ». Aux termes de l’article L. 551-7 de ce code : « Le juge peut toutefois, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l’article L. 551-6 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l’emporter sur leurs avantages. ».

4. Il appartient au juge administratif, saisi en application des articles L. 551-5 à L. 551-7 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’entité adjudicatrice. En vertu de l’article L. 551-10, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l’entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.

En ce qui concerne les capacités techniques de la société attributaire :

5. Aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique :

« L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. ». L’article R. 2142-1 de ce code précise que : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionné à l’article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l’acheteur dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation. ». En outre, aux termes de l’article R. 2142-2 du même code : « Lorsque l’acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution » et de son article R. 2142-14 : « L’acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d’un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l’élimination d’un candidat. ».

6. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que l’acheteur public doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public. Les documents ou renseignements exigés à l’appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Il en résulte, d’autre part, que le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par l’acheteur public sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste.

7. L’article 5 du règlement de consultation relatif aux candidatures impose, pour justifier des capacités techniques, la production d’une « liste des principales livraisons de matériel roulant tramway effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. L’année 2020 sera exclue de cette déclaration », et prévoit que « cette liste doit comporter un marché pour un montant minimal de 80 000 000 euros HT ».

8. Contrairement à ce qui est soutenu par les sociétés requérantes, il n’apparaît pas que le niveau d’expérience préalable, tel que fixé par cet article 5 du règlement de consultation, serait manifestement insuffisant, au regard de l’objet du marché ou de ses conditions d’exécution, pour justifier des capacités techniques des candidats. Et il n’est pas expressément soutenu par les sociétés requérantes que la société Alstom Transport ne disposerait pas de ce niveau d’expérience préalable ainsi exigé. Ainsi, la MEL n’a commis aucune erreur manifeste en n’exigeant pas un niveau d’expérience incluant la fourniture de rames de tramways destinés à une voie métrique et en estimant, dès lors, que la société Alstom Transport justifiait des capacités techniques nécessaires à l’exécution du marché alors même que le modèle de rame qu’elle a proposé n’existerait pas en version métrique.

En ce qui concerne la mise en œuvre des sous-critères :

9. Le règlement de la consultation relatif aux offres a fixé quatre critères de sélection des offres : les délais d’exécution (20 %), la valeur technique (26 %), l’image et l’attractivité commerciale du matériel roulant proposé (9 %) et le coût du cycle de vie (45 %).

10. Le critère de la valeur technique devait être apprécié à travers huit sous-critères : le sous-critère A « Pertinence du traitement de la lacune et de l’habitabilité proposée par le soumissionnaire » (3 %), le sous-critère B « Impact du nouveau matériel roulant sur le gabarit de la ligne » (3 %) , le sous-critère C « Pertinence des solutions proposées pour répondre à l’objectif de développement durable et de limitation des nuisances sonores » (2 %), le sous-critère D « Pertinence de l’organisation, des moyens humains et de la méthodologie proposée dans le plan de management de projet pour répondre au besoin du marché » (6 %), le sous-critère E « Pertinence des solutions proposées pour répondre aux exigences du CCTP » (5 %), le sous-critère F « Pertinence des propositions relatives aux interfaces avec l’environnement opérationnel » (3 %), le sous-critère G « Pertinence des propositions pour répondre à l’exigence 8 de l’article 2.3 » présentation du garage atelier existant « du CCTP » (1 %), et le sous-critère H « Pertinence des propositions et de l’organisation mise en place dans le cadre du plan de maintenance au regard des coûts opérationnels présentés et du contrat de maintenance proposé » (3 %).

11. Le critère de l’image et de l’attractivité commerciale du matériel roulant devait être apprécié à travers trois sous-critères : le sous-critère I « Utilisation de la surface d’échange disponible sur le quai » (2 %), le sous-critère J « Pertinence des diagrammes de rames et de l’aménagement proposés et adéquation de la capacité des véhicules (nombres de places assises inclus) par rapport aux attentes » (6 %), et le sous-critère K « Qualité esthétique de la rame proposée (image, attractivité, intégration dans l’environnement urbain » (1%). Par ailleurs, le cahier des clauses techniques particulières a fixé 1 414 exigences, classées en deux catégories : F0 (« exigence minimale : exigence intangible devant être obligatoirement respectées par le titulaire » « ), ou F1 ( » exigence flexible : exigence devant obligatoirement faire l’objet d’une réponse par le titulaire et pouvant faire l’objet d’alternatives, de précisions ou de demandes de modifications argumentées ").

12. Le critère du coût du cycle de vie devait être apprécié à travers deux sous-critères : le sous-critère L « A d’acquisition » (35 %) et le sous-critère M « A opérationnel » (10 %).

13. Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par l’acheteur public, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’acheteur public n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

Quant au sous-critère A « Pertinence du traitement de la lacune et de l’habitabilité proposée par le soumissionnaire » :

14. Le cadre de réponse du mémoire technique prévoit que ce sous-critère est apprécié au regard, d’une part, des exigences fixées à l’article 6.3.9.3.1 (« lacune quai seuil ») du cahier des clauses techniques particulières, soit les exigences 471 à 476, et, d’autre part, de celles fixées à l’article 6.3.9.3.2 (« habitabilité de la rame »), soit les exigences 477 à 492. Les mentions du rapport d’analyse des offres traduisant l’appréciation qualitative portée sur l’offre du groupement CAF au regard de ces exigences relèvent notamment que ce groupement ne détaille pas suffisamment dans son mémoire la conception des seuils proposés, ce qui ne permet pas de s’assurer du respect de l’exigence 474 classée en F0 et imposant, relativement à l’accès pour les usagers en fauteuil roulant (UFR) que les seuils d’accès ne comportent ni ressaut ni proéminence. Ces mentions indiquent également que l’aménagement de la zone pour les UFR est composé de sièges fixes, moins adaptés au passage des UFR. Ainsi, les allégations des sociétés requérantes relatives à la qualité de leur offre sur ces deux aspects ne suffisent pas à établir que la MEL aurait dénaturé cette offre en lui attribuant la note de 2,25/3 en ce qui concerne ce sous-critère.

Quant au sous-critère B « Impact du nouveau matériel roulant sur le gabarit de la ligne » :

15. Le cadre de réponse du mémoire technique prévoit que ce sous-critère est apprécié au regard des exigences fixées à l’article 6.2.3 du cahier des clauses techniques particulières, soit les exigences 101 à 115. Ni la circonstance alléguée que l’offre du groupement composé des sociétés requérantes aurait été en tous points conformes à ces exigences, qui a uniquement pour conséquence de rendre son offre régulière, ni les allégations des sociétés requérantes contestant les mentions du rapport d’analyse des offres selon lesquelles « l’architecture proposée n’est pas optimale par rapport à l’impact sur la ligne », ne suffisent à établir que la MEL a dénaturé cette offre en lui attribuant la note de 1,5/3 en ce qui concerne ce sous-critère.

Quant au sous-critère D « Pertinence de l’organisation, des moyens humains et de la méthodologie proposée dans le plan de management de projet pour répondre au besoin du marché » :

16. Le cadre de réponse du mémoire technique prévoit que ce sous-critère est apprécié à travers un plan de management de projet dont le contenu est fixé à l’article 11 du cahier des clauses techniques particulières. Les circonstances alléguées que, lors de la seconde phase de négociation, la MEL n’a pas adressé de demande au groupement CAF, que la gestion de projet constitue le cœur de métier de ce groupement, et que les notes obtenues par celui-ci dans le cadre d’autres procédures d’attribution auraient été largement supérieures, ne suffisent pas, contrairement à ce qui est soutenu, à établir que la MEL a dénaturé cette offre en lui attribuant la note de 1,5/6 en ce qui concerne ce sous-critère. Il en va de même des allégations relatives à la qualité de son offre relativement à celui-ci.

Quant au sous-critère E « Pertinence des solutions proposées pour répondre aux exigences du CCTP » :

17. Le cadre de réponse du mémoire technique précise, pour chacun des sous-critères du critère de la valeur technique, soit les sous-critères A à H, à l’exception du sous-critère E et du sous-critère H, les éléments d’appréciation à prendre en compte, par référence à certaines exigences fixées par le cahier des clauses techniques particulières. Ainsi, la mention de ce cadre selon laquelle le sous-critère est E apprécié à travers la « matrice des exigences » fournie en annexe doit être regardée comme faisant référence aux autres exigences que celles déjà visées pour l’appréciation des sous-critères autres que E et H, et non, comme le soutiennent les sociétés requérantes, à l’ensemble des exigences imposées. Ces sociétés ne sont ainsi pas fondées à soutenir que ce sous-critère E n’aurait pas été défini avec suffisamment de précision ou qu’il a été apprécié à travers cet ensemble d’exigences. Elles ne sont pas davantage fondées à en déduire une incohérence de notation qui serait révélée par le fait que la même note de 3,75/5 leur a été attribuée ainsi qu’à la société Alstom Transport alors que cette société a, sur les autres sous-critères, obtenu de meilleures notes qu’elles.

Quant au sous-critère F « Pertinence des propositions relatives aux interfaces avec l’environnement opérationnel » :

18. Le cadre de réponse du mémoire technique prévoit que ce sous-critère est apprécié au regard des exigences fixées dans le document intitulé « spécifications d’interfaces » du dossier des annexes contractuelles et à l’article 8 du cahier des clauses techniques particulières, celui-ci comprenant l’exigence n° 838 selon laquelle « Le titulaire prend en compte les contraintes d’interfaces avec le garage atelier et ses infrastructures », et l’exigence n° 839 imposant au titulaire de « prendre en compte que le garage atelier et ses infrastructures s’adaptent au futur matériel roulant ».

19. En premier lieu, la circonstance que, à l’issue de la première phase de négociation, la MEL n’a plus évoqué avec le groupement les interfaces, à supposer qu’elle puisse être regardée, ainsi que le soutiennent les sociétés requérantes, comme laissant « entendre que les réponses apportées par le groupement CAF répondait aux différentes attentes exprimées », ne suffit pas, en revanche, de même que la circonstance que le mémoire technique du groupement aurait été conforme à l’ensemble des exigences applicables, à établir que la MEL aurait dénaturé l’offre du groupement en lui attribuant la note de 0,75/3 en ce qui concerne ce sous-critère F.

20. En second lieu, le sous-critère G « Pertinence des propositions pour répondre à l’exigence 8 de l’article 2.3 » présentation du garage atelier existant « du CCTP » porte, ainsi qu’il résulte des termes de cet article 2.3, sur les « adaptations à prévoir sur les infrastructures et gros équipements industriels du garage atelier compte tenu des caractéristiques du matériel roulant qu’il propose ». Cet article 2.3 ne porte donc pas, à proprement parler, sur les interfaces du matériel roulant avec ce garage atelier. Ainsi, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ce sous-critère F se recouperait en partie avec le sous-critère G, que l’obtention par le groupement CAF de la note maximale de 1/1 en ce qui concerne le sous-critère G serait ainsi incohérente avec la note de 0,75/3 obtenue en ce qui concerne le sous-critère F, et que cette incohérence révélerait que la MEL aurait apprécié l’offre du groupement dans sa version initiale et non dans sa version finale, ce qui est d’ailleurs expressément infirmé par la mention du rapport d’analyse des offre selon laquelle le groupement a «  amélioré son offre après négociation ».

Quant au sous-critère H « Pertinence des propositions et de l’organisation mise en place dans le cadre du plan de maintenance au regard des coûts opérationnels présentés et du contrat de maintenance proposé » :

21. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. () ». Aux termes de l’article R. 2152-11 du même code : « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ».

22. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’acheteur public de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d’apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d’égalité entre les candidats.

23. Les exigences 1272 à 1298 du cahier des clauses techniques particulières, qui en forment le point 15.6, décrivent de manière précise les différents éléments devant figurer dans le plan de maintenance, et les exigences 1328 à 1332, qui en forment le point 15.8, sont relatives au contrat de maintenance, en détaillent tant la durée que le contenu attendus. Il est précisé par l’exigence 1328 que « La cotation financière de cette offre ne sera pas comptabilisée au titre du présent marché mais sera évaluée, avec les explications techniques associées, dans le cadre du sous-critère H de la valeur technique de l’offre ». Le règlement de la consultation relatif aux offres précise que le critère du coût du cycle de vie " sera analysé comme suit : le coût d’acquisition, à hauteur de 35 %, sera analysé au regard du coût du marché () ; / le coût opérationnel, à hauteur de 10 %, sera analysé au regard des données indiquées par le soumissionnaire dans le volet de maintenance du mémoire : coût de la maintenance préventive (6 %), coût de la maintenance curative (3 %) et consommation d’énergie (1 %) « . Il résulte de la référence ainsi faite, pour l’analyse du sous-critère M, au mémoire technique, et non au projet de contrat de maintenance, que les documents de la consultation n’ont pas prévu que les coûts de maintenance sont analysés au regard des indications contenues dans le projet de contrat de maintenance, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, lesquelles ne sont donc pas fondées à soutenir que le sous-critère H précité, en ce qu’il porterait sur deux » éléments antinomiques ", n’a pas été défini avec suffisamment de précision.

24. En second lieu, aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / () / Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». Aux termes de l’article L. 2112-3 du même code : " Les conditions d’exécution qui se rapportent aux () fournitures () objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie sont réputées liées à l’objet du marché. Elles peuvent notamment se rapporter à un processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation ou à un processus spécifique lié à un autre stade du cycle de vie, même lorsque ces éléments ne ressortent pas des qualités intrinsèques des travaux, fournitures ou services. / Le cycle de vie est l’ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris () la maintenance, tout au long de la vie du produit () jusqu’à () la fin de [son]utilisation () ".

25. Selon les exigences 1328 à 1332 du cahier des clauses techniques particulières, relatives au contrat de maintenance : « Ex. 1328 : Compte tenu de l’impact financier de la maintenance, dans sa réponse, le soumissionnaire doit proposer une offre de contrat de maintenance sur site du matériel () / Ex. 1329 : sans que cela ne l’engage, ce contrat doit pouvoir être souscrit par l’exploitant mainteneur Keolis Lille Métropole s’il le désire, à l’issue de la période de garantie directement auprès du titulaire ». Les conditions dans lesquelles les rames de tramways seront maintenues après la conclusion du marché de fourniture de ces rames ne peuvent, compte tenu de leur cycle de vie prévu, être regardées comme extérieures aux conditions d’exécution de ce marché. Les circonstances que la conclusion du contrat de maintenance est hypothétique et que ce contrat ne serait pas conclu entre la MEL et le titulaire du marché mais entre ce titulaire et la société Kéolis Lille Métropole, concessionnaire du service public des transports urbains des personnes, ne peuvent, contrairement à ce qui est soutenu par les sociétés requérantes, faire regarder ce sous-critère, en tant qu’il porte sur la pertinence des propositions et de l’organisation mise en place dans le cadre du plan de maintenance au regard du contrat de maintenance proposé, comme dépourvu de lien avec l’objet du marché ou avec ses conditions d’exécutions.

Quant au sous-critère J « Pertinence des diagrammes de rames et de l’aménagement proposés et adéquation de la capacité des véhicules (nombres de places assises inclus) par rapport aux attentes » :

26. Le cadre de réponse du mémoire technique prévoit que ce sous-critère est apprécié à travers les exigences fixées à l’article 6.3.9.6 du cahier des clauses techniques particulières, soit les exigences 507 à 534, réparties en cinq catégories : confort (6.3.9.6.1), sièges PMR et emplacement (6.3.9.6.2), modularité (6.3.9.6.3), sièges, appuis ischiatiques et assises relevables (6.3.9.6.4), et préhensions (6.3.9.6.5). La circonstance alléguée que l’offre du groupement composé des sociétés requérantes auraient été en tous points conformes à ces exigences, ne suffit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à établir que la MEL a dénaturé cette offre en lui attribuant la note de 3/6 en ce qui concerne ce sous-critère. Il en va de même de la circonstance selon laquelle l’offre du groupement CAF prévoit 74 sièges fixes, soit 29 de plus par rapport à l’exigence posée, et une capacité totale de 188 voyageurs, soit une augmentation de 13 %, dès lors en particulier que ce sous-critère portait sur l’ensemble des places, et non sur les seules places assises, ce que, compte tenu de l’intitulé de ce sous-critère, les sociétés requérantes ne pouvaient ignorer, contrairement à ce qu’elles soutiennent, et sans que les allégations selon lesquelles la MEL aurait « valorisé » le nombre de places totales et n’aurait pas pris en compte le respect des exigences relatives au confort soient établies.

27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Construcciones y Auxiliar Ferrocarriles et la société CAF France au titre de l’article L. 551-5 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la MEL, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au titre des frais du procès par la société Construcciones y Auxiliar Ferrocarriles et la société CAF France.

29. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire de la société Construcciones y Auxiliar Ferrocarriles et de la société CAF France une somme de 1 000 euros à verser à la MEL, ainsi qu’une somme identique à verser à la société Alstom Transport, au titre de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Construcciones y Auxiliar Ferrocarriles et de la société CAF France est rejetée.

Article 2 : La société Construcciones y Auxiliar Ferrocarriles et la société CAF France verseront solidairement à la métropole européenne de Lille et à la société Alstom la somme de 1 000 (mille) euros, chacune, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Construcciones y Auxiliar Ferrocarriles, à la société CAF France, à la métropole européenne de Lille et à la société Alstom.

Fait à Lille, le 12 décembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,