Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire.
La modification sèche des clauses financières et de la durée du contrat Les Hauts conseillers précisent que les dispositions du code de la commande publique, notamment des articles L. 2112-6 et R. 2112-7, dont il résulte que le prix convenu est en principe définitif, n'ont pas pour portée de restreindre les possibilités de modification d'un marché ou d'une concession, autorisées et encadrées par les articles L. 2194-1 et suivants et R. 2194-1 et suivants pour les marchés et L. 3135-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants pour les concessions. […] S'agissant de la durée, il est précisé que les dispositions du code de la commande publique, notamment celles de l'article R. 2112-4, […]
Lire la suite…[…] dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles : « le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification […], dès lors que les prix ainsi modifiés respectent l'article L.2112-6 du code de la commande publique, ce dont il se déduit qu'en principe ils restent définitifs […] Et le code de la commande publique offre deux possibilités de modification des contrats sans nouvelle procédure de mise en concurrence pour faire face à des circonstances imprévisibles : les modifications pour circonstances imprévisibles et les modifications de faible montant. […]
Lire la suite…[…] — la décomposition des prix par l'acheteur s'imposait compte tenu des articles L. 2, L. 2111-1 et L. 2112-6 du code de la commande publique ainsi que des articles R. 2112-5 à 18 du même code ; le règlement de consultation renvoyait à l'article 10-1-3 du CCAG-FCS, définissant les charges d'exploitation, et à l'annexe 2 à l'acte d'engagement, sous-détail de prix ; l'acheteur a ainsi opéré une décomposition explicite et transparente des prix du marché ; en cas de doute sur la ventilation des charges, il revenait en tout état de cause à la requérante d'interroger l'acheteur ; […] 13. D'une part, il est constant que dans ses demandes de précisions rappelées au point 6, l'acheteur a souhaité obtenir les sous-détail de prix du terme fixe pour les trajets supérieurs à
[…] Le principe de loyauté, et le droit à un traitement équitable garantis par l'article L.2112-6 du code de la commande publique ont été méconnus ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] 6. Il résulte de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté, que les offres de la société Tiger production comportaient, chacune, un document ATTRI, ne contenant pas l'acte d'engagement, en méconnaissance du règlement de la consultation. Ces offres étaient irrégulières et l'acheteur, qui n'était pas tenu d'inviter la candidate à la rectifier, a pu à bon droit et sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, écarter comme irrégulières les offres que lui avait présentées la requérante.
[…] Aux termes de l'article L3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 2112-6 du code de la commande publique : « Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire ». Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : « L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, […]
ses adhérents, les articles du code de la commande publique relatifs aux prix définitifs, en particulier les articles R. 2112-10 et 11, qui rendent obligatoires les clauses d'actualisation des prix dans les marchés portant sur des fournitures ou services autres que courants et sur des travaux. […] Une seconde lecture consiste, au contraire, […] les offices publics d'HLM, alors même qu'ils sont des établissements publics locaux aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Et ce n'est qu'au moment de la codification que les I et II de cet article 18 ont été ramassé dans une même phrase pour devenir l'article R. 2112-7 du code de la commande publique, […]
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