Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, la société Tiger production demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler les notifications NOTI 3 du Grand port Maritime de Guyane du 18 novembre 2025 concernant la consultation comprenant deux lots ayant pour objet la mise en œuvre de clôtures sur le terre-plein en arrière du poste pétrolier au port de Degrad des Cannes et pour objet secondaire des travaux d’aménagement comprenant la démolition du terrassement, du génie civil et d’équipements pour le tirage des réseaux secs ;

2°) d’enjoindre au GPMG de réintégrer son offre dans le classement officiel des lots 1 et 2.

Elle soutient que :

Le Grand port a violé son obligation de loyauté et de l’article 10 de l’arrêté du 28 août 2006 ;

Le Grand port a refusé toute régularisation de son offre, sans l’avoir préalablement informée d’un éventuel défaut de lisibilité ou de conformité ;

Le principe de loyauté, et le droit à un traitement équitable garantis par l’article L.2112-6 du code de la commande publique ont été méconnus ;

Elle avait le droit fondamental de figurer dans le classement conformément à l’article R2151-2 du code de la commande publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le Grand port maritime de guyane conclut au rejet de la requête et à ce que la société requérante lui verse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Aucun des moyens soulevés n’est de nature à justifier l’annulation du rejet des offres.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Metellus, greffière d’audience, M. B… a lu son rapport et entendu :

les observations de M. A… pour le Grand Port Maritime de Guyane

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le Grand Port Maritime de Guyane a organisé une consultation ayant pour objet principal la mise en œuvre de clôtures sur le terre-plein en arrière du poste pétrolier au port de Dégrad-des Cannes et pour objet secondaire des travaux d’aménagement comprenant de la démolition du terrassement, du génie civil et d’équipements pour le tirage des réseaux secs. Cette consultation portait sur deux lots, Clôture et portails (lot 1) et démolition, terrassement génie civil et équipement réseau secs (lot 2). La Société Tiger Production a présenté une offre pour chacun des 2 lots. Après examen des offres présentées par la Société Tiger Production, le Grand Port Maritime de Guyane, par notification du 18 novembre 2025, a rejeté les deux offres pour un même motif tenant à l’absence du document « ATTRI1 » dans les offres remises. Par la présente requête la société Tiger Production demande au juge du référé précontractuel : d’annuler les notifications NOTI 3 du 18 novembre 2025 et d’enjoindre au GPM-Guyane de réintégrer son offre dans le classement officiel des lots 1 et 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, […]. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l’article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat (…) et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l’Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale (…) ». En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. Un candidat dont l’offre est irrégulière et doit être rejetée pour ce motif, n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat d’un manquement de l’acheteur.

3. D’une part, aux termes de l’article L. 2151-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées » tandis que son article L. 2152-2 précise que : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Aux termes de l’article R. 2152-2 du même code : « Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier les caractéristiques essentielles ».

4. D’autre part, aux termes de l’article 7 du règlement de consultation : « (…). L’offre (…) contiendra : 1) L’acte d’engagement (ATTRI1) du lot et : – Annexe n°1 : Bordereau des Prix Unitaires (BPU) du lot – Annexe n°2 : L’attestation de visite obligatoire du lot – Annexe n°3 : le Détail des Quantités Estimatif (DQE) du lot renseigné, – Annexe n°4 : Phases de travaux et contraintes de phasage et/ou d’exécution du lot complétés, datés et signés avec le cachet de l’entreprise et le nom lisible du signataire et sa qualité ».

5. Il résulte de ces dispositions que si l’acheteur ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation et qu’il est tenu d’éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres irrégulières, il a néanmoins la faculté d’inviter le candidat à régulariser son offre à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse. Par ailleurs, si l’acheteur peut, dans le cas exceptionnel où l’irrégularité de l’offre trouve son origine dans une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue, soit inviter le candidat à la rectifier, soit procéder lui-même à sa rectification avant de l’analyser, aucune disposition légale ou règlementaire, aucune stipulation, ni aucun principe général ne lui en fait l’obligation.

6. Il résulte de l’instruction et il n’est pas sérieusement contesté, que les offres de la société Tiger production comportaient, chacune, un document ATTRI, ne contenant pas l’acte d’engagement, en méconnaissance du règlement de la consultation. Ces offres étaient irrégulières et l’acheteur, qui n’était pas tenu d’inviter la candidate à la rectifier, a pu à bon droit et sans méconnaître le principe d’égalité de traitement des candidats, écarter comme irrégulières les offres que lui avait présentées la requérante.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la société Tiger production doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d’injonction.

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas de lieu de faire droit aux conclusions présentées par le Grand Port Maritime de Guyane sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Tiger production est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le Grand Port Maritime de Guyane sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tiger production, au Grand port maritime de guyane, et à la société Axvert clotures.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

O. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

M-Y. METELLUS