Article L2112-6 du Code de la commande publique
Article L2112-5Article L2113-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Commentaires • 5

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°504660
Conclusions du rapporteur public · 6 mai 2026

ses adhérents, les articles du code de la commande publique relatifs aux prix définitifs, en particulier les articles R. 2112-10 et 11, qui rendent obligatoires les clauses d'actualisation des prix dans les marchés portant sur des fournitures ou services autres que courants et sur des travaux. […] Une seconde lecture consiste, au contraire, […] les offices publics d'HLM, alors même qu'ils sont des établissements publics locaux aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Et ce n'est qu'au moment de la codification que les I et II de cet article 18 ont été ramassé dans une même phrase pour devenir l'article R. 2112-7 du code de la commande publique, […]

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2. L'adaptation contractuelle aux bouleversements actuels selon le Conseil d'État
cabinet-coudray.fr · 29 septembre 2022

La modification sèche des clauses financières et de la durée du contrat Les Hauts conseillers précisent que les dispositions du code de la commande publique, notamment des articles L. 2112-6 et R. 2112-7, dont il résulte que le prix convenu est en principe définitif, n'ont pas pour portée de restreindre les possibilités de modification d'un marché ou d'une concession, autorisées et encadrées par les articles L. 2194-1 et suivants et R. 2194-1 et suivants pour les marchés et L. 3135-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants pour les concessions. […] S'agissant de la durée, il est précisé que les dispositions du code de la commande publique, notamment celles de l'article R. 2112-4, […]

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3. Commande publique et inflation : feu vert du Conseil d'Etat pour des renégociations
lagazettedescommunes.com · 22 septembre 2022

[…] dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles : « le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification […], dès lors que les prix ainsi modifiés respectent l'article L.2112-6 du code de la commande publique, ce dont il se déduit qu'en principe ils restent définitifs […] Et le code de la commande publique offre deux possibilités de modification des contrats sans nouvelle procédure de mise en concurrence pour faire face à des circonstances imprévisibles : les modifications pour circonstances imprévisibles et les modifications de faible montant. […]

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Décisions • 7

[…] — la décomposition des prix par l'acheteur s'imposait compte tenu des articles L. 2, L. 2111-1 et L. 2112-6 du code de la commande publique ainsi que des articles R. 2112-5 à 18 du même code ; le règlement de consultation renvoyait à l'article 10-1-3 du CCAG-FCS, définissant les charges d'exploitation, et à l'annexe 2 à l'acte d'engagement, sous-détail de prix ; l'acheteur a ainsi opéré une décomposition explicite et transparente […] Par deux notes en délibéré enregistrées le 31 août 2022 à 10 heures 30 et 11 heures 49, la société Titi Floris a maintenu ses demandes et porté sa demande à 6 000 euros sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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[…] Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, la société Tiger production demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] Le principe de loyauté, et le droit à un traitement équitable garantis par l'article L.2112-6 du code de la commande publique ont été méconnus ; […] 6. […]

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[…] Aux termes de l'article L. 2112-6 du code de la commande publique : « Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire ». Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : « L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. […]

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Document parlementaire • 0

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