Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut recourir à une centrale d'achat située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public. La loi alors applicable au marché est la loi de l'Etat membre dans lequel est située la centrale d'achat.
Mais des dispositions identiques ont été introduites à l'article L. 4231-8 (pharmaciens) et d'autres dispositions (L. 4312-7 (VI), […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Les directives de 2014 ont précisé le droit applicable et la transposition a été assurée par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, créant l'article L. 2113-2 du code de la commande publique. […] Leurs achats n'entraient pas dans le champ de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les dispositions des articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…Les assistants temporaires de police municipale (ATPM) Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître […] Évaluer le travail des animateurs Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16, L. 621-2, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 à L. 621-5-4, R. 621-9 (II), R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ; […] b) De valider, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique, les commandes électroniques de fournitures courantes.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, et R. 621-9, II ; […] b) A l'effet de valider, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16, L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, R. 621-9, II, R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ; […] b) De valider, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique, les commandes électroniques de fournitures courantes.