Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre III : Organisation de l'achat / Section 1 : Mutualisation de l'achat / Sous-section 1 : Centrales d'achat
Article L2113-5 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut recourir à une centrale d'achat située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public. La loi alors applicable au marché est la loi de l'Etat membre dans lequel est située la centrale d'achat.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] b) De valider, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique, les commandes électroniques de fournitures courantes.
Lire la suite…[…] b) A l'effet de valider, au nom de la présidente de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes.
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Commande publique·
- Sûretés·
- Autorité administrative indépendante·
- Secrétaire·
- Fourniture·
- Traiteur·
- Service·
- Prix unitaire·
- Immobilier
3. Décision n° 879 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature de la présidente
[…] b) A l'effet de valider, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes.
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Commande publique·
- Secrétaire·
- Sûretés·
- Autorité administrative indépendante·
- Fourniture·
- Traiteur·
- Service·
- Prix unitaire·
- Immobilier
Les directives de 2014 ont précisé le droit applicable et la transposition a été assurée par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, créant l'article L. 2113-2 du code de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 1210-1 du code de la commande publique, les « acheteurs » soumis aux dispositions de ce code sont, comme vous le savez, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. […]
Lire la suite…