Décision n° 879 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature de la présidente

AMF 11 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de la commande publique
La cour a estimé que la délégation de pouvoirs est en adéquation avec les exigences légales et réglementaires, permettant ainsi une bonne gestion des ressources de l'Autorité.
Accepté
Respect des procédures de commande
La cour a jugé que la validation des commandes électroniques est essentielle pour garantir la transparence et la régularité des opérations de l'Autorité.

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Sur la décision

Référence :	AMF, 11 oct. 2023, n° 879
Numéro(s) :	879
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000048205917
Identifiant AMF :	52
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Texte intégral

La présidente de l’Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, et R. 621-9, II ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l’Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 de la présidente de l’Autorité des marchés financiers nommant M. Sébastien RASPILLER secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023 ;
Vu le règlement comptable et financier de l’Autorité des marchés financiers,
Décide :

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, et, sur proposition du secrétaire général, à M^me Nathaly CHAUSSARD, adjointe au responsable du pôle immobilier, sûreté et services généraux de la division administrative et financière, et M. Eric RANDUINEAU, responsable de l’unité ressources, environnement de travail du pôle immobilier, sûreté et services généraux de la division administrative et financière :
a) A l’effet de signer, au nom de la présidente de l’Autorité des marchés financiers, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;
b) A l’effet de valider, au nom de la présidente de l’Autorité des marchés financiers, sur les portails internet des centrales d’achats mentionnées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique, les commandes électroniques de fournitures courantes d’un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes.

La présente décision annule et remplace la décision n° 796 du 27 octobre 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023.

M.-A. Barbat-Layani