Article L2124-1 du Code de la commande publique
Article L2123-1Article L2124-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Commentaires • 39

1. Marchés maintenus
swavocats.com · 15 novembre 2026

L. 2120-1, L. 2123-1, R. 2123-1, L. 2124-1, R. 2121-1, R. 2121-3, L. 2141-3, R. 2144-7, R. 2122-2, L. 2152-3 et L. 2152-4 du code de la commande publique. Motif de principe : « en l'absence de circonstances particulières, ces vices ne peuvent (…) être regardés comme d'une gravité telle qu'ils impliquent que soit prononcée l'annulation des contrats. » Quel était le litige ? Une commune du Nord avait lancé, le 30 mars 2023, une procédure adaptée pour treize marchés de travaux de réhabilitation et d'extension de bâtiments en groupe scolaire et micro-crèche. […] Le régime des « petits lots » de l'article R. 2123-1, 2°, invoqué par l'attributaire du lot de voirie, […]

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2. Innovation Commande Publique : Loi SVE 2026
novlaw.fr · 15 juin 2026

Cette augmentation de 40% modifie substantiellement l'article L. 2123-1 du Code de la commande publique et offre une vraie marge de manœuvre pour expérimenter des solutions innovantes. Concrètement, […] ses composantes, ses matériaux, son logiciel intégré, sa convivialité ou d'autres caractéristiques fonctionnelles ». […] Le seuil est intelligemment indexé sur le seuil européen des marchés de fournitures et services des autorités centrales (défini par l'article L. 2124-1 du Code de la commande publique), ce qui permet une évolution automatique avec l'inflation sans modification législative. […]

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3. Absence de délai de standstill pour la signature d'un marché de maîtrise d'œuvre conclu avec un lauréat d'un concours restreintAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 29 avril 2025
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Décisions • 36

[…] 4°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] - la conclusion du contrat, en l'absence totale de mesures de publicité et de mise en concurrence et alors que les besoins du pouvoir adjudicateur excèdent le seuil de procédure formalisée, méconnaît les dispositions de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 9 décembre 2024, n° 2404842Rejet

[…] — elle a donné toutes les informations suffisantes à la société requérante pour que celle-ci puisse contester utilement son éviction conformément aux dispositions combinées des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de la commande publique ; dès le jeudi 7 novembre, la société requérante a été informée des notes obtenues par chacune de ses offres, leur classement respectif, […] — les éléments avancés par la requérante relatifs à l'activité antérieure du président de la société 1.618 ne sont pas de nature à caractériser un motif d'exclusion valable au sens des articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande publique ; […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 17 juillet 2024, n° 2205867Rejet

[…] La commission examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique. / (). ». […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». L'article L. 2152-2 du même code précise qu'une offre irrégulière est « une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ».

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Document parlementaire • 0

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