Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d'un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés.
En droit des marchés publics, deux catégories d'exclusion à la procédure de passation cohabitent : les exclusions de plein droit (articles L2141-1 à L.2141-6 du Code de la commande publique -CCP-) et les exclusions à la libre appréciation de l'acheteur (articles L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique). […] Le manquement dans l'exécution d'un contrat antérieur (article L.2141-7 du CCP) fait partie des motifs d'exclusion d'un soumissionnaire au même titre que la participation préalable de la procédure, […]
Lire la suite…Les nouveautés issues de la loi Climat du 22 août 2021 en matière de vigilance Les nouveautés en matière de commande publique L'article 35 de la loi « Climat et résilience » a créé les articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 au sein du code de la commande publique afin d'introduire une nouvelle sanction au non-respect du devoir de vigilance dans les procédures de passation d'un marché public et d'un contrat de concession. […] Un motif d'exclusion facultatif Les nouveaux articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 issus de la loi « Climat et résilience » prévoient un nouveau motif d'exclusion facultatif de la procédure de passation. […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] le marché sera attribué au candidat suivant qui produira ces documents. ». L'article 7.1 de ce règlement, intitulé « attribution du marché », dispose : " L'acheteur demande au soumissionnaire retenu, conformément aux dispositions des articles R. 2144-3 à R. 2144-6 du code de la commande publique, de justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique. […]
[…] 6. L'article 27 du règlement de la consultation, qui dresse la liste des pièces exigées du candidat avant l'attribution du marché, mentionne à ce titre : « Tout document permettant de justifier que l'attributaire pressenti ne rentre dans aucun des cas d'exclusions de la procédure de passation du marché conformément aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique / Une attestation de régularité fiscale de moins d'un moins concernant l'IS et la TVA / Une attestation de fourniture des déclaration sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, […]
Pour rappel, le code de la commande publique dresse aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 la liste exhaustive des motifs pour lesquels la candidature d'un opérateur économique doit être exclue de plein de droit des procédures de passation des marchés publics : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, […]
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