Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Le rejet d'une offre anormalement basse repose sur un raisonnement en plusieurs temps que le Code de la commande publique décrit avec précision. […] Une définition cumulative. […] L'article L2152-5 du code de la commande publique définit l'offre anormalement basse comme celle dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. […]
Lire la suite…Le rejet doit reposer sur un risque pour le marché Le code de la commande publique (article L. 2152-5) définit l'offre anormalement basse par deux critères : un prix manifestement sous-évalué et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. Lorsque l'offre semble anormalement basse, l'acheteur doit demander des précisions et justifications à l'entreprise. Il ne peut la rejeter qu'après avoir vérifié ces éléments et établi que les critères sont bien réunis dans le cas d'espèce (article L. 2152-6).
Lire la suite…[…] L. 551-5. […] 3. Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». En vertu de l'article L. 2152-6 du même code : « L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre () ».
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] — par la suite, conformément aux dispositions des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique, la commune a invité la société requérante à lui fournir des précisions et des justifications quant au montant proposé ; […] Aux termes de l'article L. 2152-5 : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. ». […] 5. […]
[…] l'article R. 2152 -6 du même code, […] et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152 -3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, […] L'article L . 2111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, […] L'article L. 2152-5 […]
Le code de la commande publique encadre strictement cette faculté, et le juge du référé précontractuel en vérifie l'usage. […] puis avait rejeté son offre et attribué le marché à un groupement concurrent. […] L'instruction est close à l'issue de l'audience de référé, sauf décision contraire du juge portée à la connaissance des parties, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] le cas échéant, de l'heure à laquelle l'instruction sera close. […] Une offre anormalement basse est, selon l'article L. 2152-5 du code de la commande publique, une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. […]
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