Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
L. 551-1 et L. 551-10 du code de justice administrative ; art. L. 2152-2, L. 2152-5, L. 2152-6, L. 2152-7 et R. 2152-11 du code de la commande publique.
Lire la suite…L. 3, L. 2152-5, L. 2152-6 et R. 2152-4 du code de la commande publique ; art. L. 1224-1 du code du travail ; directive 2001/23/CE du 12 mars 2001. Motif de principe : « En outre, pour contrôler le caractère anormalement bas ou non d'une offre, le juge ne peut se borner à relever un écart de prix important entre cette offre et d'autres offres sans rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. » Quel était le litige ?
Lire la suite…[…] L. 551-5. […] Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». En vertu de l'article L. 2152-6 du même code : « L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre () ».
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] — par la suite, conformément aux dispositions des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique, la commune a invité la société requérante à lui fournir des précisions et des justifications quant au montant proposé ; […] La société requérante a répondu à cette invitation par un courrier et un courriel des 1er et 5 octobre 2020. […] Aux termes de l'article L. 2152-5 : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. ». […]
[…] l'article R. 2152 -6 du même code, […] et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152 -3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, […] L'article L . 2111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, […] L'article L. 2152-5 […]
La règle de l'offre anormalement basse rappelée Le cadre est fixé par l'article L. 2152-5 du code de la commande publique, qui définit l'offre anormalement basse comme celle dont le prix est à la fois manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, et par l'article L. 2152-6, qui impose à l'acheteur de détecter ces offres, d'exiger des précisions puis de ne rejeter qu'après vérification des justifications fournies.
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