Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur garantit aux opérateurs économiques ainsi qu'aux travaux, fournitures et services issus des Etats parties à l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, dans la limite de ces accords, un traitement équivalent à celui garanti aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de l'Union européenne.
Dans les autres cas, les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l'origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par voie réglementaire.
Pour l'application du présent livre, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.
[…] - l'article 5.1du CCTP comportait une restriction excessive à l'égard de l'origine des fournitures, les dispositions de l'article L. 2153-1 du code de la commande publique et celles de la note DAJ du 28 juillet 2025 devant être interprétées comme autorisant, le cas échéant, […] Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'exigence fixée par cet article du CCTP ne peut être regardée comme excessive au regard des possibilités de restriction définies par le second alinéa de l'article L. 213-1 du code de la commande publique selon lequel, lorsque ne s'applique pas la garantie d'un traitement équivalent pour les travaux, […]
Liée par les mentions de son projet de décompte final transmis ultérieurement en vertu de l'article 13.4.3 du CCAG Travaux 2009 alors applicable, le titulaire n'est pas donc recevable à demander le paiement de somme qui ne figurait pas dans ce projet. Et cela alors même qu'il a adressé un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage. […] Pour le juge du référé précontractuel, cette exigence ne peut pas être regardée comme excessive au regard des possibilités de restriction possibles en vertu de l'article L. 2153-1 du code de la commande publique. […]
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